Retractation d achat
Résolu
nounouanne
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ayant vu une voiture qui m'intéréssait samedi dernier chez un professionnel , j'ai signé un bon de commande sous réserve d'accord de financement et j'ai versé 500€ pour retenir le véhicule . Après avoir consulté l'argus , je constate que la voiture est surcote de 1700€ .Je n'ai pas encore l'accord ou refus du financement mais la voiture ne m'interesse plus et je voudrais recupérer mon chèqque d'arrhes. En ai je le droit ? et puis je arrêter la vente?
Merci
Ayant vu une voiture qui m'intéréssait samedi dernier chez un professionnel , j'ai signé un bon de commande sous réserve d'accord de financement et j'ai versé 500€ pour retenir le véhicule . Après avoir consulté l'argus , je constate que la voiture est surcote de 1700€ .Je n'ai pas encore l'accord ou refus du financement mais la voiture ne m'interesse plus et je voudrais recupérer mon chèqque d'arrhes. En ai je le droit ? et puis je arrêter la vente?
Merci
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2 réponses
Bonjour ,
Vous pouvez parfaitement arreter la commande mais pour ce qui est de recuperer le cheque d'arrhes, faites une croix dessus.
Rappel :
Quand vous versez un acompte, vous pouvez stopper votre commande, le vendeur garde le cheque et peut même vous obliger au paiement complet.
Quand vous versez des arrhes, vous pouvez stopper la commande, le vendeur est parfaitement en droit de conserver le cheque. Votre commande est "annulée", vous ne paierez pas plus.
Dans un cas comme dans l'autre, le cheque est pour le vendeur.
Vous pouvez parfaitement arreter la commande mais pour ce qui est de recuperer le cheque d'arrhes, faites une croix dessus.
Rappel :
Quand vous versez un acompte, vous pouvez stopper votre commande, le vendeur garde le cheque et peut même vous obliger au paiement complet.
Quand vous versez des arrhes, vous pouvez stopper la commande, le vendeur est parfaitement en droit de conserver le cheque. Votre commande est "annulée", vous ne paierez pas plus.
Dans un cas comme dans l'autre, le cheque est pour le vendeur.
Enfin une réponse claire et sans ambigüité !
Je me permets ( Article L114-1 (dernier alinéa) du code de la consommation ) :.
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Je me permets ( Article L114-1 (dernier alinéa) du code de la consommation ) :.
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...