Amende RATP injustice
Résolu
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4 réponses
Normalement tout l'espace publique apres les lignes de controles sont non fumeur, quais ouverts inclus. Donc vos copains devraient solidairement se denoncer...
Mais bon..
Cependant le legislateur indique qu'une information doit signaler l'interdition de fumer...
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
NOR : SANP0720292A
Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1, R. 3511-2 et R. 3511-6,
Arrête :
Art. 1er.
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.
Pour contester, essayer de voir si cette information existe ou pas....
Mais bon..
Cependant le legislateur indique qu'une information doit signaler l'interdition de fumer...
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
NOR : SANP0720292A
Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1, R. 3511-2 et R. 3511-6,
Arrête :
Art. 1er.
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.
Pour contester, essayer de voir si cette information existe ou pas....