Trop perçu APA
sabor58
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8 oct. 2010 à 22:11
sabor58 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2010 - 8 nov. 2010 à 20:08
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3 réponses
s'il n'y a rien dans la succession vous pouvez y renoncer et y faire renoncer votre descendance s'il y a lieu.
Mais attention vous ne pourrez pas apréhender les meubles, comptes bancaires, droits immbiliers et autres.
Consultez donc un notaire !!
Mais attention vous ne pourrez pas apréhender les meubles, comptes bancaires, droits immbiliers et autres.
Consultez donc un notaire !!
sabor58
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8 nov. 2010 à 20:08
8 nov. 2010 à 20:08
bonsoir
je reviens vers vous avec retard. merci pour vos réponses.
j'ai fait la demande de prescription auprès du conseil général (du nord) qui m'informe que la prescription n'est pas valable car le contrôle d'effectivité réalisé par le département n'entre pas dans le cadre de la prescription biennale.
j'ai retrouvé des documents qui indiquent que ma mère avait reçue en 2008 une lettre indiquant qu'elle avait trop perçue plus de 7000€ pour la période citée dans le 1er message. ça explique sans doute le refus de la prescription.
qu'en pensez vous ?
il me reste donc à renoncer à la succession (je suis encore dans les délais je pense) ainsi que mon frère.
mais ce qui m'inquiète, est que j'ai déjà perçue des sommes provenant du compte bancaire (37€) et l'autre d'un contrat d'assurance dont j'étais bénéficiaire (684€)
plus 64€ d'un contrat obsèques qu'elle venait de faire avant de mourir.
dans ce cas la puis je encore renoncer à la succession ?
de plus je vis dans la même maison (location), la plupart des meubles (sans grande valeur) m'on été donné et l'autre partie acheté par moi mais je ne pense pas retrouver de facture depuis le temps.
Comment cela va marcher ?
dois je prouver que le peu qu'il y a m'appartient ?
Me voila une fois de plus dans les tracas
Aidez moi s'ils vous plait
merci
je reviens vers vous avec retard. merci pour vos réponses.
j'ai fait la demande de prescription auprès du conseil général (du nord) qui m'informe que la prescription n'est pas valable car le contrôle d'effectivité réalisé par le département n'entre pas dans le cadre de la prescription biennale.
j'ai retrouvé des documents qui indiquent que ma mère avait reçue en 2008 une lettre indiquant qu'elle avait trop perçue plus de 7000€ pour la période citée dans le 1er message. ça explique sans doute le refus de la prescription.
qu'en pensez vous ?
il me reste donc à renoncer à la succession (je suis encore dans les délais je pense) ainsi que mon frère.
mais ce qui m'inquiète, est que j'ai déjà perçue des sommes provenant du compte bancaire (37€) et l'autre d'un contrat d'assurance dont j'étais bénéficiaire (684€)
plus 64€ d'un contrat obsèques qu'elle venait de faire avant de mourir.
dans ce cas la puis je encore renoncer à la succession ?
de plus je vis dans la même maison (location), la plupart des meubles (sans grande valeur) m'on été donné et l'autre partie acheté par moi mais je ne pense pas retrouver de facture depuis le temps.
Comment cela va marcher ?
dois je prouver que le peu qu'il y a m'appartient ?
Me voila une fois de plus dans les tracas
Aidez moi s'ils vous plait
merci
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