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Bail a ferme

iguanetoy - 9 oct. 2010 à 01:19
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 9 oct. 2010 à 14:10
Bonjour,
je suis nu-propriétaire d'un terrain l'usufruitier a signé UN BAIL A FERME sans l'accord des nu-propriétaires est t'il valable et comment je doi faire pour récupérer mes terre en sachant que l'usufruitier et d'accort pour que je les récupère car l'usufruitier lui même ne savais pas ce qu'il avez signer (âgé de 85 ans)

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
9 oct. 2010 à 14:10
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Bonjour,

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un bien rural. A défaut d'accord, seule une autorisation de justice peut permettre de signer seul le contrat. Remarquons néanmoins que la qualité de bailleur n'appartient qu'à l'usufruitier. Le bail conclut par l'usufruitier seul est nul.
Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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