Bail a ferme
iguanetoy
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis nu-propriétaire d'un terrain l'usufruitier a signé UN BAIL A FERME sans l'accord des nu-propriétaires est t'il valable et comment je doi faire pour récupérer mes terre en sachant que l'usufruitier et d'accort pour que je les récupère car l'usufruitier lui même ne savais pas ce qu'il avez signer (âgé de 85 ans)
je suis nu-propriétaire d'un terrain l'usufruitier a signé UN BAIL A FERME sans l'accord des nu-propriétaires est t'il valable et comment je doi faire pour récupérer mes terre en sachant que l'usufruitier et d'accort pour que je les récupère car l'usufruitier lui même ne savais pas ce qu'il avez signer (âgé de 85 ans)
A voir également:
- Bail a ferme
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail commercial - Guide
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
1 réponse
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Bonjour,
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un bien rural. A défaut d'accord, seule une autorisation de justice peut permettre de signer seul le contrat. Remarquons néanmoins que la qualité de bailleur n'appartient qu'à l'usufruitier. Le bail conclut par l'usufruitier seul est nul.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un bien rural. A défaut d'accord, seule une autorisation de justice peut permettre de signer seul le contrat. Remarquons néanmoins que la qualité de bailleur n'appartient qu'à l'usufruitier. Le bail conclut par l'usufruitier seul est nul.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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