Resiliation d'un bail sans raison serieuse

djulay - 8 oct. 2010 à 21:15
 marmenard - 8 oct. 2010 à 21:31
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyer un recommandé disant que mon conjoint et moi devont quitter l'appartemant dans un délai de 1 mois car nous avons invité 2 amies pendant 2 jours et qu'il n'est pas d'accord que nous invitions des personnes à notre domicile. Est ce qu'il a le droit de faire ça??? Merci!!

1 réponse

Bonjour
Une résiliation de bail par le proprio ne peut se faire qu'en fin de bail
Et avec un préavis de 3 ou 6mois selon le bail meublé ou vide
Et bien sur en recommandé AR
Vous louez , payer loyer et charges vous droit de recevoir qui vous voulez et le temps que vous voulez
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