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2 réponses
Bonsoir,
Le statut des baux commerciaux, s'applique avant tout aux locaux à usage commercial, donc, le statut d'une association est incompatible avec la législation sur les baux commerciaux,
La demande d'immatriculation au registre du commerce (indispensable) est impossible pour une association.
Il faudrait que l'association constitue une société commerciale chargée de l'exploitation des activités économiques de l'association, ce qui n'est pas sans poser de gros problèmes fiscaux....
Il y a une exception particulière pour les associations exploitant un établissement d'enseignement (article 2 du décret du 30 septembre 1953).
Hélas, c'est pas un problème facile à résoudre.
Le statut des baux commerciaux, s'applique avant tout aux locaux à usage commercial, donc, le statut d'une association est incompatible avec la législation sur les baux commerciaux,
La demande d'immatriculation au registre du commerce (indispensable) est impossible pour une association.
Il faudrait que l'association constitue une société commerciale chargée de l'exploitation des activités économiques de l'association, ce qui n'est pas sans poser de gros problèmes fiscaux....
Il y a une exception particulière pour les associations exploitant un établissement d'enseignement (article 2 du décret du 30 septembre 1953).
Hélas, c'est pas un problème facile à résoudre.
J'ai pris connaissance de la société en nom collectif de fait et je comprends votre position. J'ai alors réfléchi à une autre possibilité que je vous soumets:
L'association aura une activité sociale, qui doit être essentielle ( ex: prêt du local à d'autres associations ou autoentrepreneurs qui exposent, vendent ou mettent à disposition leurs compétences) et une activité secondaire, commerciale, qui aura sa comptabilité propre et qui permet à l'association de s'autofinancer (pour nous pourrait être par ex. un salon de thé). Il me semble que c'est "explicite et non équivoque"!
A votre avis?
L'association aura une activité sociale, qui doit être essentielle ( ex: prêt du local à d'autres associations ou autoentrepreneurs qui exposent, vendent ou mettent à disposition leurs compétences) et une activité secondaire, commerciale, qui aura sa comptabilité propre et qui permet à l'association de s'autofinancer (pour nous pourrait être par ex. un salon de thé). Il me semble que c'est "explicite et non équivoque"!
A votre avis?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(le bailleur et l'association peuvent, par convention, soumettre leurs relations contractuelles au statut des baux commerciaux ( article L 145-2, I, 7 du Code du commerce)."Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance.