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2 réponses
bonjour,
Non ! c'est illégal ...si le bail est fait au nom des parents, un huissier, qu'il soit du Trésor ou de justice n'a pas le droit de saisir quoique ce soit au domicile des parents.
Non ! c'est illégal ...si le bail est fait au nom des parents, un huissier, qu'il soit du Trésor ou de justice n'a pas le droit de saisir quoique ce soit au domicile des parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...