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Saisie de meubles

lys - 8 oct. 2010 à 19:16
 titititititititi - 8 oct. 2010 à 19:29
Bonjour,

un huissier de justice peut il effectuer une saisie au domicile des parents alors que leur fils habite chez eux et que c'est lui qui fait l'objet de cet acte de justice pour des retards de paiements d'une décision de jugement??

2 réponses

Réponse 1 / 2
titititititititi
8 oct. 2010 à 19:29
bonjour,
Non ! c'est illégal ...si le bail est fait au nom des parents, un huissier, qu'il soit du Trésor ou de justice n'a pas le droit de saisir quoique ce soit au domicile des parents.
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Réponse 2 / 2
lys
8 oct. 2010 à 19:23
En fait, le problème ne concerne pas le domaine des impôts.
Sur décision de justice,la personne ayant commis les infractions n'a pas réglé l'intégralité de la somme réclamée par le tribunal
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