Succession
peche31
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 9 oct. 2010 à 14:27
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GMAL
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9 oct. 2010 à 14:27
9 oct. 2010 à 14:27
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Bonjour,
En votre qualité d'héritier et de co-indivisaire, vous n'êtes absolument pas tenu de vendre, seul un partage des biens de la succession peut vous être imposé - amiablement ou par voie de justice -; la donation entre époux accorde au maximum au survivant un quart en propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession; vous dites que votre belle-mère a l'usufruit; ayant 84 ans, cet usufruit 20% de la propriété ou 28.000 €. Si elle a opté pour le maximum (1/4PP+3/4U), ses droits s'élèvent à 35.000+21000 = 56.000 €.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
En votre qualité d'héritier et de co-indivisaire, vous n'êtes absolument pas tenu de vendre, seul un partage des biens de la succession peut vous être imposé - amiablement ou par voie de justice -; la donation entre époux accorde au maximum au survivant un quart en propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession; vous dites que votre belle-mère a l'usufruit; ayant 84 ans, cet usufruit 20% de la propriété ou 28.000 €. Si elle a opté pour le maximum (1/4PP+3/4U), ses droits s'élèvent à 35.000+21000 = 56.000 €.
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G.MAL
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