Opposition administrative rsa,urgent!
maisha971
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jeudi 7 octobre 2010
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7 octobre 2010
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7 oct. 2010 à 23:28
NoNo - 16 févr. 2011 à 01:34
NoNo - 16 févr. 2011 à 01:34
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2 réponses
Demandez à votre banque de laisser à votre disposition (si le solde du compte le permet) le montant du RSA.
La loi 2009-526 (article 20) prévoit qu'en cas d'avis à tiers détenteur (AD) cette somme doit être laissée à disposition du titulaire du compte.
Une opposition administrative est de nature juridique différente d'un ATD, mais essayez ...
La loi 2009-526 (article 20) prévoit qu'en cas d'avis à tiers détenteur (AD) cette somme doit être laissée à disposition du titulaire du compte.
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