Exoneration des pénalité de remboursement ant
mymy974
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mymy974 -
mymy974 -
Bonjour,
j'ai souscrit un prêt immobilier à la caisse d'épargne en avril1999, j'ai vendu mon bien début octobre 2010 suite à ma mutation dans les dom
la banque a-t-elle le droit de m'appliquer la pénalité de 3% alors que je change de résidence professionnelle (suite au décès de mon conjoint en 2008).
je mets en avant l'article 312-21 du cdc, la banque me répond par la loi 99-532 qui est abrogée.
tout se joue à quelques semaines(d'après la date d'obtention du prêt). C'est du racket cooment obtenir la levée de ces pénalités
j'ai souscrit un prêt immobilier à la caisse d'épargne en avril1999, j'ai vendu mon bien début octobre 2010 suite à ma mutation dans les dom
la banque a-t-elle le droit de m'appliquer la pénalité de 3% alors que je change de résidence professionnelle (suite au décès de mon conjoint en 2008).
je mets en avant l'article 312-21 du cdc, la banque me répond par la loi 99-532 qui est abrogée.
tout se joue à quelques semaines(d'après la date d'obtention du prêt). C'est du racket cooment obtenir la levée de ces pénalités
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