Exoneration des pénalité de remboursement ant
Bonjour,
j'ai souscrit un prêt immobilier à la caisse d'épargne en avril1999, j'ai vendu mon bien début octobre 2010 suite à ma mutation dans les dom
la banque a-t-elle le droit de m'appliquer la pénalité de 3% alors que je change de résidence professionnelle (suite au décès de mon conjoint en 2008).
je mets en avant l'article 312-21 du cdc, la banque me répond par la loi 99-532 qui est abrogée.
tout se joue à quelques semaines(d'après la date d'obtention du prêt). C'est du racket cooment obtenir la levée de ces pénalités
j'ai souscrit un prêt immobilier à la caisse d'épargne en avril1999, j'ai vendu mon bien début octobre 2010 suite à ma mutation dans les dom
la banque a-t-elle le droit de m'appliquer la pénalité de 3% alors que je change de résidence professionnelle (suite au décès de mon conjoint en 2008).
je mets en avant l'article 312-21 du cdc, la banque me répond par la loi 99-532 qui est abrogée.
tout se joue à quelques semaines(d'après la date d'obtention du prêt). C'est du racket cooment obtenir la levée de ces pénalités
2 réponses
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Si vous êtes sûr de votre bon droit et après un courrier en recommandé avec AR à votre banque, contactez un organisme de consommateurs (60 millions de consommateurs ou l'AFUB plus spécialisé dans les affaires bancaires)
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merci Germain mais malgré le courrier rec AR la banque m'oppose une loi abrogée car mon crédit date d'avril 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...