Mandat de recherche sans exclusivitéRésolu

Question

Bonjour, 

A la recherche d'un terrain, nous avons consulté internet, nous avons trouvé différents terrains et nous avons pris contact avec plusieurs agences.
La première nous fait visiter un terrain puis nous fait signer après la visite (elle n'a pas de mandat du vendeur,on l'a su après) un mandat de recherche sans exclusivité en nous précisant que c'est comme un bon de visite sans nous expliquer quoi que ce soit sur les conséquences.
Nous re-visitons le même terrain avec une autre agence, le même terrain qui nous le propose moins cher.Nous faisons une offre que le vendeur accepte.
La première agence nous harcèle pour ce terrain et sachant qu'on va signer avec une autre agence ,nous menace d'une poursuite en justice.
On nous a trompé sur la nature du mandat et elle nous a attiré en tant qu' acheteur par une photo sur internet sur un bien auquel elle n'a aucun droit.
Devons nous payer leurs frais d'honoraires des deux agences?où est la libre concurrence entre agence puisque l'agence coince l'acheteur malhonnêtement puisqu'elle n'arrive pas avoir le mandat du vendeur??

roger83600 · Answer

tu ne dois que les honraires a la 2eme agence

tape mandat de recherche ds google
elle n'a pas de mandat du proprio
tu peux lui repondre ds ce sens
toi ou un conseiller juridique
ou ignorer
en attendant une assignation qui bien sûr ne viendra pas

photodia56 · Answer

Je ne sais pas si c'est légal mais puisqu'une autre agence vous a fait visiter le même terrain et propose moins cher, jouez sur le fait que vous avez fait cette deuxième visite en toute bonne foi puisqu'on vous amenait sur place sans savoir où exactement et préférez le moins disant au niveau tarif.
La première n'a qu'a s'aligner sur la deuxième pour reprendre sa place.

kasom · Answer

Bonjour

En lissant les titres du forum 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4970333-mandat-de-recherche-est-il-valide

^^Marie^^ · Answer

Bonjour


En effectuant le tour des agences immobilières de la ville ou du quartier dans lequel vous souhaitez acquérir un bien immobilier, les agents immobiliers vous proposeront probablement de signer un mandat de recherche de bien, dans le but de pouvoir démarcher les propriétaires vendeurs et de négocier en votre nom. Juridiquement, ce mandat de recherche est le seul document qui peut autoriser l'agent immobilier à prospecter à votre nom (c'est-à-dire au nom de l'acquéreur).

Le mandat de recherche doit, comme tous les actes importants, respecter certaines règles. Il doit être numéroté et enregistré sur le registre des mandats dans l'ordre chronologique. Il doit indiquer la rémunération prévue de l'agent immobilier, versée lors de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le notaire. L'acquéreur doit toujours recevoir un double du mandat de recherche. Ce mandat doit mentionner :
- le numéro du mandat,
- le nom du ou des acquéreurs et leur adresse postale,
- le nom du mandataire avec ses références,
- la date de signature,
- la durée,
- le type de bien recherché,
- le descriptif sommaire du bien,
- le prix maximum d'achat,
- la rémunération du mandataire,
- l'activité de séquestre,
- les signatures avec les formules « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Généralement, le mandat est délivré pour 3 mois et est renouvelable 1 fois. Il n'a pas le caractère d'un engagement exclusif. Cela signifie que vous pouvez continuer vos recherches pour trouver votre futur appartement ou maison directement auprès des particuliers vendeurs, ou par le biais d'une autre agence immobilière.

Si vous êtes acquéreur, il sera plus avantageux pour vous de signer un mandat de recherche lors de la recherche d'un bien immobilier (et non le jour de la signature de l'avant contrat de vente). Ceci vous permettra de calculer les droits de mutation (inclus dans les frais de notaire) sur le prix du bien (montant déduit de la commission de l'agent immobilier). Par exemple, pour un bien valant 300 000 euros, avec 20 000 euros de commission, les droits seront calculés sur les 300 000 euros et non les 320 000 euros.

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Mandat de recherche sans exclusivité

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