Vente maison donnation enfant
luliop
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LOULOU -
LOULOU -
Bonjour,
Ma mère de 83 ans va vendre sa maison très bientôt. Elle souhaiterait nous donner à moi et mes frères environ 45 000€ afin d'éviter de payer des taxes est-il mieux de :
* Qu'elle fasse une donation après la vente ?
* Qu'elle enregistre auprès du notaire directement ce qu'elle souhaite nous donner ? (elle ne nous donnerai donc aucun argent réel puisque l'argent ne passera pas par elle, ça ne serait-il pas plus intéressant ?)
Ma mère de 83 ans va vendre sa maison très bientôt. Elle souhaiterait nous donner à moi et mes frères environ 45 000€ afin d'éviter de payer des taxes est-il mieux de :
* Qu'elle fasse une donation après la vente ?
* Qu'elle enregistre auprès du notaire directement ce qu'elle souhaite nous donner ? (elle ne nous donnerai donc aucun argent réel puisque l'argent ne passera pas par elle, ça ne serait-il pas plus intéressant ?)
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1 réponse
Sur le principe il vaut mieux faire la donation après la vente pour éviter les frais de publicité au bureau des hypothèques et limiter ainsi les frais d'acte.
Votre idée pour ne pas payer les droits de succession ne marche pas et constitue en plus une fraude fiscale.
Si votre mère ne vous a pas fait de donation au cours des 6 dernières années vous n'aurez pas de droits de succession à payer mais simplement les frais d'acte.
Votre idée pour ne pas payer les droits de succession ne marche pas et constitue en plus une fraude fiscale.
Si votre mère ne vous a pas fait de donation au cours des 6 dernières années vous n'aurez pas de droits de succession à payer mais simplement les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...