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1 réponse
Sur le principe il vaut mieux faire la donation après la vente pour éviter les frais de publicité au bureau des hypothèques et limiter ainsi les frais d'acte.
Votre idée pour ne pas payer les droits de succession ne marche pas et constitue en plus une fraude fiscale.
Si votre mère ne vous a pas fait de donation au cours des 6 dernières années vous n'aurez pas de droits de succession à payer mais simplement les frais d'acte.
Votre idée pour ne pas payer les droits de succession ne marche pas et constitue en plus une fraude fiscale.
Si votre mère ne vous a pas fait de donation au cours des 6 dernières années vous n'aurez pas de droits de succession à payer mais simplement les frais d'acte.