Article 700 du ncpc
filou
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vient d'être défendu par un syndicat étant syndicaliste depuis plus de vingt ans j'ai ete licencier et effectuer une transaction amiable sans procédure au tribunal je voudrait savoir si je suis obliger de reverser l'article 700 et a quoi correspond cette somme merci alain
je vient d'être défendu par un syndicat étant syndicaliste depuis plus de vingt ans j'ai ete licencier et effectuer une transaction amiable sans procédure au tribunal je voudrait savoir si je suis obliger de reverser l'article 700 et a quoi correspond cette somme merci alain
A voir également:
- Article 700 du ncpc
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Oubli article dans le caddie - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
L'article 700 du code de procédure civile dit ceci :
"Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
Article généralement utilisé pour englober les frais de procédure et d'avocat.
IL y a trois cas de figure :
- votre transaction indique que votre adversaire prend en charge l'intégralité des frais au titre de cet article.
- votre transaction indique que les deux parties prennent en charge les frais qu'elles ont provoquées au titre de cet article (chacun paye ce qu'il a engagé comme dépense).
- votre transaction indique que vous prenez en charge l'intégralité des frais au titre de cet article.
L'article 700 du code de procédure civile dit ceci :
"Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
Article généralement utilisé pour englober les frais de procédure et d'avocat.
IL y a trois cas de figure :
- votre transaction indique que votre adversaire prend en charge l'intégralité des frais au titre de cet article.
- votre transaction indique que les deux parties prennent en charge les frais qu'elles ont provoquées au titre de cet article (chacun paye ce qu'il a engagé comme dépense).
- votre transaction indique que vous prenez en charge l'intégralité des frais au titre de cet article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...