Un bailleur peut-il changer le versement CAF?

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Bonjour,

Je suis étudiant et je loue un studio dans une agence qui s'occupe de logements étudiants privés (l'agence possèdent plusieurs résidences d'une centaine de logements chacune). Cela n'a rien à voir avec le CROUS ou un logement HLM.

Il y a peu, j'ai reçu de la CAF une lettre m'indiquant que désormais mes prestations (aide au logement) allaient être versées à mon agence (et cela sans aucune explication). J'ai donc contacté la CAF pour me renseigner, et celle-ci m'a fait savoir qu'il s'agissait d'une demande faite par mon agence (sans me mettre au courant, bien évidemment).
Je me suis donc rendu à l'agence pour demander à changer le processus. Je souhaite que mon allocation soit versée sur mon compte, pour des raisons pratiques car j'avais eu des problèmes dans le passé avec l'agence. Je préfère que l'agence me prélève le montant intégral du loyer. Pour inverser le processus, je dois donc écrire une lettre à la CAF qui doit être signée par le bailleur (par contre, lorsque le bailleur a demandé à changer les versements, il ne m'a pas demandé mon accord et cela a été fait quand même.)

Le responsable de l'agence qui m'a reçu m'a dit qu'il refusait de signer la lettre, car ce n'était pas possible. D'après lui, c'est la loi. Il me dit que maintenant, la CAF a obligation de verser les prestations sur le compte de l'agence.

J'aimerais en savoir plus. Est-ce vrai ? Est-ce légal ?

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7 octobre 2010
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J'ai eu des renseignements aujourd'hui par un organisme légal qui a répondu à ma question. Au cas où quelqu'un soit dans la même situation que moi, je vais indiquer ici les informations utiles...

Selon les textes de la loi, les prestations de l'aide au logement de la CAF sont versés automatiquement au bailleur lorsqu'il s'agit d'un logement social (HLM par ex), un logement de type CROUS, ou un patrimoine d'habitations de plus de 10 logements.

En analysant les choses, le but est d'éviter à la CAF de verser une aide au logement sur le compte d'une personne qui ne paie pas son loyer. Dans ce cas précis, le bailleur prévient la CAF qui suspend immédiatement son versement. (Au passage, si le bailleur ne prévient pas tout de suite, il encaisse quand même une partie du loyer...)

J'y vois plus clair. Pour moi, c'est une contrainte, mais dans les autres cas, c'est une mesure préventive... Comme toujours, les honnêtes gens pâtissent des erreurs des autres. ;) Enfin bon, il y a une logique là-dedans après tout.
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13 octobre 2016
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Bonsoir ,

Je pense que vous vous compliquez la vie pour rien du tout. Si la CAF a un reatrd de paiement, vous n'aurez pas a compenser ce retard. Ce sera un probleme entre la CAF et votre bailleur.
C'est faux? La CAF n'est jamais en retard. Par contre de nombreux bailleurs touchant une allocation qui augmente lors de la révision anuelle en juillet, ne signale pas àleurs locataires que la part qu'il auront à verser (loyer moins l'A L) a baissé et se mettent la difference dans la poche. De plus quand le vol est découvert, le locataire a souvent de nombreux problèmes pour récuperer les sommes qui lui ont été volées.
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13 octobre 2016
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Bonjour Nemo ,

Il vous a fallu aller repecher ce vieux sujet pour nous dire que vous aviez eu un probleme de paiement CAF avec votre proprio . Deux ans apres le message ... un peu long comme reaction "virulente" .. Cdt.
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20 juin 2014
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Bonjour,

Oui, c'est vrai. Le bailleur peut demander à ce que l'apl lui soit versé directement. Dans ce cas, le locataire n'a que le complément à verser.

Vous devriez passer au virement automatique, et révoquer le prélèvement.
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7 octobre 2010
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Bonjour,

La question est en fait que l'agence refuse de changer le versement afin qu'il soit effectué sur mon compte. On m'a dit qu'une loi imposait à la CAF de verser les prestations sur le compte de l'agence. Moi, je trouve ça bizarre, et de toutes façons, je souhaite que les prestations soient versées sur mon compte. Je souhaite savoir si tout ceci est bien légal.

(à préciser, je n'ai jamais eu d'impayés dans mon loyer. J'ai toujours été réglo dans le payement depuis que je suis rentré. Ce n'est donc pas pour cela que l'agence impose ce changement...)

Merci quand même Barbie TM pour ta contribution...
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7 octobre 2010
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Bonsoir,

Je comprends votre réaction, mais je suis du genre borné. Dans le passé, j'ai eu une fois à payer des indemnités pour retard de payement, à cause d'un non versement de la CAF. On a beau m'assurer que les choses ont changé, j'ai quand même du débourser pour les indemnités, et l'on n'a pas tenu compte du fait que ce n'était pas un retard causé par moi-même.

C'est suite à ce problème qu'à l'époque, j'ai demandé à ce que mon aide au logement soit versée directement sur mon compte. Et bien m'en a pris puisque depuis, à deux reprises, la CAF a cessé de verser mon allocation pour une raison mystérieuse et qui défie toute logique (non, ce n'est pas l'histoire des lettres à remplir vers juin/juillet, je vois déjà la question venir). Bien sûr, après réclamation et étude de mon dossier, j'ai perçu mon aide au logement des mois impayés, mais vous vous rendez compte de ce que cela aurait créé avec l'agence ? Outre les réclamations à la CAF, il aurait fallu tenter je ne sais combien de fois de faire comprendre à l'agence ma situation (l'auraient-ils comprise ?)

Je comprends très bien ce que vous dites Foyer, mais je suis du genre "petit vieux accroché aux bonnes vieilles méthodes qui marchent." Je souhaite tout simplement percevoir mon allocation sur mon compte pour éviter de me compliquer la vie. Ma question est: est-il légal d'imposer au locataire que son allocation soit versée sur le compte du bailleur sans son accord ? Y'a-t-il un texte de loi qui oblige une agence à demander ce changement ?
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13 octobre 2016
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Re ,

Je suis egalement un "petit vieux qui ne veux pas se laisser emme.. par des affaires dans lesquelles il n'est pas partie prenante." mais croyez bien que si, a l'epoque, mon bailleur avait demandé a la CAF de recevoir directement leur participation, je n'aurai absolument pas bouge le petit doigt si retard il il y avait eu.

Le bailleur a 2 sources de revenus: le locataire et la CAF. Si l'un des deux tarde a payer, c'est avec lui que doivent se derouler les explications, l'autre etant etranger au probleme.
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16 janvier 2013

Article L835-2

Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 11

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.

L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.

Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré
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les lois concernant les allocations familiales sont disponible dans le "code de la sécurité sociale section 8"
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23 décembre 2019
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Bonjour,
Personnellement je préfère que l'AL soit versé à mon compte. C'est MON allocation et pas celui du bailleur...
Idem pour les banques : pour une aide au logement si on paie u crédit : la banque me prélève les mensualités et la CAF me verse l'AL à mon compte.
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