Saisie attribution
amnis
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
on a procédé à une saisie attribution sur mon compte en date du 01/09 (date sur relevé), j'ai reçu une dénonciation du huissier en date du 03/09 me donnant jusqu'au 04/10 pour contester. Je viens de m'apercevoir que mon compte vient d'être débité malgré la procédure de contestation que j'ai engagé. Est-ce normal que le montant soit prélevé le 01/10 et pas le 04/10 (date butoir pour la contestation).
Merci d'avance
on a procédé à une saisie attribution sur mon compte en date du 01/09 (date sur relevé), j'ai reçu une dénonciation du huissier en date du 03/09 me donnant jusqu'au 04/10 pour contester. Je viens de m'apercevoir que mon compte vient d'être débité malgré la procédure de contestation que j'ai engagé. Est-ce normal que le montant soit prélevé le 01/10 et pas le 04/10 (date butoir pour la contestation).
Merci d'avance
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
4 réponses
la démarche de contestation a été faite le 30/10. le huissier que j'ai pris a fait le nécessaire le 30/10. Y a t'il faute quand même
La contestation, vous l'avez déposée auprès de l'huissier. La banque n'a rien à voir avec cela. Elle respecte la loi en la matière mais n'est pas concernée.
C'est un peu comme quand vous contestez un PV. D'abord vous payez et ensuite, si votre contestation est pertinente, on vous rembourse. Mais la trésorerie qui encaisse votre amende n'est pour rien dans la décision finale.
C'est un peu comme quand vous contestez un PV. D'abord vous payez et ensuite, si votre contestation est pertinente, on vous rembourse. Mais la trésorerie qui encaisse votre amende n'est pour rien dans la décision finale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...