Rectification suite a l'achat de ma maison

ghostrider73 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010 - Modifié par ghostrider73 le 5/10/2010 à 16:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 oct. 2010 à 20:24
Bonjour,
propriétaire depuis 18 mois d'un logement dans l'ancien, j'ai reçu en février 2010 un avis de rectification de la valeur d'achat de mon bien (au lieu de l'acheter 245000€ j'aurais du le payer selon l'inspecteur des impots 450000€). Il ne met pas en doute ma bonne foie mais me demande quand meme 12000 € d'interets de retards sur les 205000 € de difference. Aprés avoir exposé mes observations dans le délais impartie (plusieurs rencontre avec l'inspecteur, dossier monté + photos +devis (maison des années 80 sans chauffage (nous habitons a la montagne) comparée à des maisons ayant Géothermie et chauffage centrale) l'inspecteur ma notifié qu'il avait un mois pour me faire sa réponse (dernier rendez vous le 5 mai 2010). je viens de recevoir aujourd'hui le 5 octobre donc 5 mois plus tard sa réponse.
avait il un délai a respecter sachant que moi j'avais 30 jours maxi ?
merci de vos réponse.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
5 oct. 2010 à 20:24
Non pas de délai légal à respecter
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