Résiliation canal sat

riri02 -  
 Gérard. -
Bonjour,
problème de Résiliation de mon abonnement canal sat, j'ai envoyé une lettre avec AR au 2 juillet 2010 pour résilier mon abonnement, j'ai fait suspendre les prélévements bancaires dés le 3 juillet, j ai envoyé une lettre avec AR pour savoir ou restituer le décodeur; aprés maintes harcelements téléphoniques de leur part, il me menacent de m'envoyer au contentieux
QUE FAIRE ????? merci

2 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 559
 
Bonsoir ,

Vous ne pouvez pas stopper votre abonnement quand vous le voulez. Verifiez que les conditions prevues par le contrat, vous les avez bien respectées.
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riri02
 
merci de la réponse, mais l'article 2004 du code civil dit bien << qu'un mandant peut révoquer son mandataire quand bon lui semble ..............>>
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 559
 
Bonjour riri02 ,

L'article dont vous faites mention concerne le domaine du cautionnement. Il n'est donc pas applicable a votre probleme.

Comme deja indiqué, verifiez si vous avez bien respecté ce qui est prevu dans votre contrat.
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Gérard.
 
De plus, en application de la Loi Chatel de janvier 2005 vous avez dû recevoir une information qui vous indiquait quelle était la date de renouvellement annuel du contrat (lors de la réception d'un magazine d'information).
Ensuite, tacite reconduction jusqu'à la prochaine échéance annuelle.

Comme vous l'a indiqué avec raison Foyer, vous n'étes pas dans le cas d'un mandat accordé à Canal sat mais dans le cas d'un prestation de service.

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