Destruction de clôture mitoyenne et tour d'éc

Austen - 4 oct. 2010 à 14:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 oct. 2010 à 01:14
Bonjour,
Ma mère a un très grand et beau jardin dont une partie est séparée de la propriété voisine par une clôture constituée de panneaux de ciment. Le voisin a cédé une partie de son jardin à ses enfants qui vont y construire leur maison : ils ont annoncé à ma mère qu'ils allaient enlever la clôture sur une bonne longueur pour que le mur de leur garage soit à l'aplomb de la limite de propriété et qu'elle devait enlever toutes ses plantations car, de toute façon, les ouvriers interviendraient de son jardin. Ce qui suppose un beau saccage.
J'ai lu quelques articles sur la servitude de tour d'échelle qui ne s'appliquerait que pour des travaux et non une nouvelle construction. Qu'en est-il exactement ?
D'autre part, les voisins ont-ils le droit d'enlever cette clôture sans l'accord de la mère?
Ma mère est une dame de 85 ans qui se fait beaucoup de souci avec cette histoire.
Je serais reconnaissante à celle ou celui qui m'aidera à la rassurer.
Par avance, merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 oct. 2010 à 01:14
Bonsoir

Ils ne peuvent pas enlever la clôture sans votre autorisation, avec obligation de remise en état.
Ils n'ont pas le droit de pénétrer sur votre propriété sans votre accord, ils peuvent bâtir le mur en étant sur leur propriété , et le droit d'échelle s'applique pour le crépi du mur uniquement.
Faites en constat d'huissier sur l'existant,avec photos, et rapprochez vous d'un avocat , mieux vaut prévenir que guérir.
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