Destruction de clôture mitoyenne et tour d'éc
Austen
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4 oct. 2010 à 14:27
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 7 oct. 2010 à 01:14
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 7 oct. 2010 à 01:14
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kasom
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7 oct. 2010 à 01:14
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Bonsoir
Ils ne peuvent pas enlever la clôture sans votre autorisation, avec obligation de remise en état.
Ils n'ont pas le droit de pénétrer sur votre propriété sans votre accord, ils peuvent bâtir le mur en étant sur leur propriété , et le droit d'échelle s'applique pour le crépi du mur uniquement.
Faites en constat d'huissier sur l'existant,avec photos, et rapprochez vous d'un avocat , mieux vaut prévenir que guérir.
Ils ne peuvent pas enlever la clôture sans votre autorisation, avec obligation de remise en état.
Ils n'ont pas le droit de pénétrer sur votre propriété sans votre accord, ils peuvent bâtir le mur en étant sur leur propriété , et le droit d'échelle s'applique pour le crépi du mur uniquement.
Faites en constat d'huissier sur l'existant,avec photos, et rapprochez vous d'un avocat , mieux vaut prévenir que guérir.