Huissier et locataire
elod131
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de l'état des lieux sortant de mon logement la propriétaire est venu accompagnée d'un huissier sans nous prevenir, nous n'avons donc pas pu prendre de dispositions de notre côté. En avait-elle le droit??
Merci
Lors de l'état des lieux sortant de mon logement la propriétaire est venu accompagnée d'un huissier sans nous prevenir, nous n'avons donc pas pu prendre de dispositions de notre côté. En avait-elle le droit??
Merci
1 réponse
On a toujours le droit.
La particularité dans votre cas, propriétaire et locataire sortant étaient présents donc la présence de l'huissier n'était pas "nécessaire".
Ce qui implique que vous n'avez pas à payer la moitié de sa prestation comme il est fait habituellement.
Si votre EDL d'entrée avait été fait correctement et le logement rendu en bon état, vous ne risquez pas grand chose.
La particularité dans votre cas, propriétaire et locataire sortant étaient présents donc la présence de l'huissier n'était pas "nécessaire".
Ce qui implique que vous n'avez pas à payer la moitié de sa prestation comme il est fait habituellement.
Si votre EDL d'entrée avait été fait correctement et le logement rendu en bon état, vous ne risquez pas grand chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...