Intérets au taux légal sur arriéré salaires
basile3110
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
Sur le jugement reçu du conseil des prud'hommes, il est stipulé que "les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal..."
Quel est le montant du taux légal ?
Merci de vos réponses
Sur le jugement reçu du conseil des prud'hommes, il est stipulé que "les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal..."
Quel est le montant du taux légal ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Merci pour le lien - mais je suis pas du tout au fait, donc pas sure qq fois de comprendre ou bien interpréter les articles trouvés.
Là en occurrence, on parle d'un taux à 0,65% pour l'année, 0,60% pour le paiement des droits de mutation, et un taux majoré à 5,65%.
Quel taux je dois appliquer sur les salaires qui me sont dus ?
Et puis il s'agit de salaires de 2008/2009, faut il prendre le taux légal 2009 ?
En 2009 on parle d'un taux à 3.79%
Là en occurrence, on parle d'un taux à 0,65% pour l'année, 0,60% pour le paiement des droits de mutation, et un taux majoré à 5,65%.
Quel taux je dois appliquer sur les salaires qui me sont dus ?
Et puis il s'agit de salaires de 2008/2009, faut il prendre le taux légal 2009 ?
En 2009 on parle d'un taux à 3.79%
Bonjour,
Pensez a effectuer quelques recherches avant de poster votre message !!!
Consultez ceci ;
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Cdlt.
La liste des conseils de rédaction d'un message, de respect de la politesse, et autres règles à respecter se trouve sur le site DroitFinances.
Voici le lien qui vous conseillera :
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4805-forum-droit-finances-charte-d-utilisation/
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Le taux à utiliser est 0,65%.