Refus de prêt bancaire à 15 jours signature
amelia1
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amelia1 -
amelia1 -
Bonjour,
je viens d'apprendre en interrogeant l'etude notariale pour avoir une date précise de signature qu'il manquait dans le dossier l'accord de prêt des futurs acquéreurs à seulement 15 jours de l'acte!!
Ils n'ont pas eu leur prêt bancaire !!
J'ai le sentiment d'avoir été dupée ,je vois tous mes projets tombés à l'eau et moi,qui devait m'engager dans des travaux personnels!! heureusement que j'ai téléphoné à l'etude sinon je ne serai même pas au courant de ces nouvelles.
Les acquéreurs ont constitué une SCI et je me demandais si je pouvais bénéficier d'une indemnité pour non obtention de prêt aprés les 45 jours?
merci de vos réponses,cordialement
je viens d'apprendre en interrogeant l'etude notariale pour avoir une date précise de signature qu'il manquait dans le dossier l'accord de prêt des futurs acquéreurs à seulement 15 jours de l'acte!!
Ils n'ont pas eu leur prêt bancaire !!
J'ai le sentiment d'avoir été dupée ,je vois tous mes projets tombés à l'eau et moi,qui devait m'engager dans des travaux personnels!! heureusement que j'ai téléphoné à l'etude sinon je ne serai même pas au courant de ces nouvelles.
Les acquéreurs ont constitué une SCI et je me demandais si je pouvais bénéficier d'une indemnité pour non obtention de prêt aprés les 45 jours?
merci de vos réponses,cordialement
1 réponse
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Bonjour
tout dépend de la rédaction du compromis.
En effet, généralement, pour protéger le vendeur, la clause suspensive d'obtention de prêt n'est stipulée qu'au profit de l'acquéreur
Vous devriez avoir quelque chose du genre:
En cas de substitution de bénéficiaire, le substitué ne pourra se prévaloir de cette condition suspensive qui n'est stipulée qu'au profit du titulaire. Cette condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'ACQUÉREUR aura reçu une ou plusieurs offres de prêt des organismes financiers sollicités par lui-même ou par le REDACTEUR des présentes
Si vous avez cette clause, cela signifie que le refus de prêt à la sci n'est pas une condition suspensive, et donc vous pouvez demander un gel du séquestre et demander des dommages et intérêts pour négligence de l'acquéreur !
mon agent me propose de louer mon local à d'autres personnes qui veulent ouvrir en novembre
NON non et non, surtout pas
Consultez une autre agence, visiblement vous avez affaire à des amateurs-
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bonjour ,j'ai rdv demain avec mon notaire ,mais j'ai oublié de vous préciser que l'agent immobilier ne m'a pas fait parvenir le double du compromis de vente ( signé en mi-juillet)!!!; de plus , je suppose que les futurs acquéreurs devaient justifier d'un accord de prêt dans les 45 jours qui suivaient la signature???
merci ,de votre réponse.... -
Oui, en général le délai maxi est de 45 jours pour l(obtention du prêt
C'est très ennuyeux que vous n'ayez pas le double du compromis car la clause de substitution inclut parfois aussi la clause de prêt , vous ne pourrez demander que des DI pour immobilisation de votre bien. -
j'ai donc vu mon notaire ,il a bien reçu le compromis de vente et toujours aucun accord de prêt. Il va notifier aux acquéreurs leur obligation de remettre ce document dans les 10 semaines aprés la signature du compromis et rappeler la date du 15 octobre 2010 pour l'acte de vente.Je lui ai demandé si j'avais des recours si la vente ne se faisait pas ,il me dit que cela va engager des frais et que je ne suis pas sûre d'etre payée par la suite .Il me conseille de remettre mon immeuble en vente aprés le 15 avec une autre agence.Vous me parlez de dommages et intérêts pour immobilisation ,pensez vous que je puisse en bénéficier? merci.
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Bonjour
Vous n'auriez que de faibles dommages et intérêts, et la procédure peut gêner voir bloquer la remise en vente ..
Je vous conseille de remettre le bien en vente auprès d'une autre agence dès que le notaire vous le dira, et de bien surveiller les respects des délais dans le prochain compromis: un délai pour la preuve de demande de prêt ( avec dessus le montant et la durée pour vois si ça correspond bien au compromis ), et un pour l'obtention du prêt
D'ailleurs avant de signer un compromis, vous êtes en droit de demander à l'acheteur de vous présenter ses simulations de prêt ( s'il n'a entamé aucune démarche auprès des banques, comment sait il qu'il est finançable ?) , sa déclaration de revenus ( ça va hurler sur le forum je sens ) et ses deux derniers bulletins de salaire .
Après tout ces documents sont bien exigés par un bailleur pour une location, .....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...