Quels sont mes droits ?
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heddiedesbois
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heddiedesbois Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 oct. 2010 à 23:57
heddiedesbois Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 oct. 2010 à 23:57
Bonjour, j'aimerai savoir si j'ai des droits par rapport à mon élevage car cela à fait 3 ans le 01/07/10 que je suis à mon cmopte dans l'élevage de chevaux et il se trouve qu'en début d'année le PLU à été refait et on m'annonce que je n'ai plus le droit d'exercer à mon domicile car (depuis 1998)je ne suis pas à 50 mètres des voisins mais 30 mètres, chose que je ne savais pas lorsque je me suis installée car à la chambre d'agriculture personne ne vous avertis de cela. Donc voilà ma question car en plus personne ne veut ni vendre ou louer le moindre m2 donc pas évident ??
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
1 réponse
02Marie
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2 oct. 2010 à 23:51
2 oct. 2010 à 23:51
Normalement le PLU aurait du être étudié en fonction de votre activité, vous étiez là avant la refonte du document d'urbanisme. Faites valoir vos droits en disant à la commune que votre activité était existante avant le nouveau document d'urbanisme. C'est dommage de ne pas être allée consulter lors de l'enquete publique vous auriez fait remonter le problème, si aujourd'hui le
PLU est approuvé par la Préfecture ca va être plus dur de déjà le modifier
Cordialement
PLU est approuvé par la Préfecture ca va être plus dur de déjà le modifier
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2010 à 23:57