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3 réponses
Bonjour,
Vous avez eu de la chance que cette donation de 100 000 € passe inaperçue...
Puisqu'il s'agit de don manuel, le donataire doit déposer (et non envoyer) une simple déclaration aux impôts. Attention, si c'est le donateur qui dépose le formulaire, certains centres des impôts font payer 125 € (sauf si le donateur à l'autorisation écrite du donataire). Allez comprendre...
Alors pour la déclaration voici l'imprimé utile :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=UMV1TR1KE2SJLQFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433
Cet imprimé n'est toutefois pas utile si vos parents font enregistrer ces dons par un notaire. A voir, parce que chez le notaire, c'est payant...
Dans les deux cas, il ne devrait pas y avoir de pénalité.
Cordialement.
Vous avez eu de la chance que cette donation de 100 000 € passe inaperçue...
Puisqu'il s'agit de don manuel, le donataire doit déposer (et non envoyer) une simple déclaration aux impôts. Attention, si c'est le donateur qui dépose le formulaire, certains centres des impôts font payer 125 € (sauf si le donateur à l'autorisation écrite du donataire). Allez comprendre...
Alors pour la déclaration voici l'imprimé utile :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=UMV1TR1KE2SJLQFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433
Cet imprimé n'est toutefois pas utile si vos parents font enregistrer ces dons par un notaire. A voir, parce que chez le notaire, c'est payant...
Dans les deux cas, il ne devrait pas y avoir de pénalité.
Cordialement.
Bonjour Bernar65,
Bon, je vais essayer de faire ma savante ;)
- une donation, pour être valable, doit être acceptée par le donataire, ce qui n'est pas le cas d'une donation déclarée par le donateur. D'où la perception des 125 € (droit perçu pour les actes divers), et en plus, la donation n'est pas considérée comme valablement déclarée (puisqu'il n'y a pas cette fameuse acceptation). Tout ça à cause de l'art. 932 du Code Civil.
- Par contre, je ne comprends pas "le donataire doit déposer (et non envoyer) " la déclaration (n° 2735) ? Les déclarations de dons peuvent être envoyées, on est pas obligé de se déplacer. Du moins, ici, bien loin des montagnes (Et les cèpes, ça pousse là-haut ???)...
- quant aux pénalités, il n'y en a pas tant que les dons sont déclarés spontanément. En fait, le donataire se pénalise tout seul car le délai de 6 ans pour "remettre à zéro" l'abattement utilisé part du jour de l'enregistrement de la déclaration par le fisc. Là, je n'ai plus en tête le texte officiel...
Actif
Bon, je vais essayer de faire ma savante ;)
- une donation, pour être valable, doit être acceptée par le donataire, ce qui n'est pas le cas d'une donation déclarée par le donateur. D'où la perception des 125 € (droit perçu pour les actes divers), et en plus, la donation n'est pas considérée comme valablement déclarée (puisqu'il n'y a pas cette fameuse acceptation). Tout ça à cause de l'art. 932 du Code Civil.
- Par contre, je ne comprends pas "le donataire doit déposer (et non envoyer) " la déclaration (n° 2735) ? Les déclarations de dons peuvent être envoyées, on est pas obligé de se déplacer. Du moins, ici, bien loin des montagnes (Et les cèpes, ça pousse là-haut ???)...
- quant aux pénalités, il n'y en a pas tant que les dons sont déclarés spontanément. En fait, le donataire se pénalise tout seul car le délai de 6 ans pour "remettre à zéro" l'abattement utilisé part du jour de l'enregistrement de la déclaration par le fisc. Là, je n'ai plus en tête le texte officiel...
Actif
Bonjour et merci pour les précisions.
Et s'agissant du dépôt des déclarations, c'est un agent du fisc (je sais, j'ai de mauvaises fréquentations...) qui m'avait dit et confirmé ça. Ce n'est peut-être plus ou, au demeurant, n'a jamais été, d'actualité. Tant mieux d'ailleurs.
Et pour les cèpes... il faudrait qu'il pleuve ! Et c'est mal barré pour aujourd'hui : il est midi, il doit déjà faire 26° si pas plus et ça ne sent pas la pluie...
Cordialement.
Et s'agissant du dépôt des déclarations, c'est un agent du fisc (je sais, j'ai de mauvaises fréquentations...) qui m'avait dit et confirmé ça. Ce n'est peut-être plus ou, au demeurant, n'a jamais été, d'actualité. Tant mieux d'ailleurs.
Et pour les cèpes... il faudrait qu'il pleuve ! Et c'est mal barré pour aujourd'hui : il est midi, il doit déjà faire 26° si pas plus et ça ne sent pas la pluie...
Cordialement.
Bonjour Bernard et Actif, tout d'abord merci à vous deux pour vos réponses, elles me sont bien utiles et me permettent d'être plus avancé....
Donc vous me confirmez bien que ni mes parents, ni moi-même ne seront en aucun cas pénalisés financièrement? oui, je sais que je perds "l'antériorité" du don, mais cela mis à part, aucune conséquence financière ne sera à attendre donc? ou plutôt à craindre...
Encore merci à vous deux et bon week-end!
Donc vous me confirmez bien que ni mes parents, ni moi-même ne seront en aucun cas pénalisés financièrement? oui, je sais que je perds "l'antériorité" du don, mais cela mis à part, aucune conséquence financière ne sera à attendre donc? ou plutôt à craindre...
Encore merci à vous deux et bon week-end!
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