Don usufruit après donation partage, intéret?
charpesa
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Bernar65 - 4 oct. 2010 à 14:19
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1 réponse
Bonjour,
- Renoncer à un droit d'usufruit au profit du nu-propriétaire est traité comme une donation avec les frais et impôts qui vont avec ;
- Et oui, occuper gratuitement cette maison constitue incontestablement un avantage indirect qui pourrait être rapporté.
Mais sur ce dernier point, le partage proposé en tient implicitement compte parce que, si j'ai bien compris, si votre frère reçoit 161 000 € en pleine propriété, vous en recevez autant mais avec un usufruit (dont la valeur actuelle est de 30%) à venir, si j'ose dire ainsi.
Je ne sais pas si vous pouvez habiter cette maison par exemple. Mais si c'est possible, faites le, ça vous économisera le loyer et, pour le reste, laissez les choses en l'état quitte à prendre à votre charge les frais et impôts incombant normalement à l'usufruitière.
Est-ce envisageable ? Moi je ne peux pas le savoir.
Mais, ce que je sais et là, je suis sûr, c'est que ressortir les avantages indirects, en règle générale, ça n'arrange pas l'ambiance familiale et ce, de quelque côté que soit le droit en la matière.
Cordialement.
- Renoncer à un droit d'usufruit au profit du nu-propriétaire est traité comme une donation avec les frais et impôts qui vont avec ;
- Et oui, occuper gratuitement cette maison constitue incontestablement un avantage indirect qui pourrait être rapporté.
Mais sur ce dernier point, le partage proposé en tient implicitement compte parce que, si j'ai bien compris, si votre frère reçoit 161 000 € en pleine propriété, vous en recevez autant mais avec un usufruit (dont la valeur actuelle est de 30%) à venir, si j'ose dire ainsi.
Je ne sais pas si vous pouvez habiter cette maison par exemple. Mais si c'est possible, faites le, ça vous économisera le loyer et, pour le reste, laissez les choses en l'état quitte à prendre à votre charge les frais et impôts incombant normalement à l'usufruitière.
Est-ce envisageable ? Moi je ne peux pas le savoir.
Mais, ce que je sais et là, je suis sûr, c'est que ressortir les avantages indirects, en règle générale, ça n'arrange pas l'ambiance familiale et ce, de quelque côté que soit le droit en la matière.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2010 à 10:54
Nous ne pourrons vivre dans cette maison à cause de la distance professionnelle.
Nous avions en effet envisager de payer les impots pour ma mère. Si elle ne vit pas dans le logement qu'elle nous cède, elle a une 3ème habitation. Y aurat-il encore la taxe d'habitation? Pour nous cette maison, sera t-elle considérée comme une résidence secondaire?
La maison est en métropole, nous louons dans un DOM.
- Renoncer à un droit d'usufruit au profit du nu-propriétaire est traité comme une donation avec les frais et impôts : comment le calcul est fait? Les frais sont sur les 48 300 €? Cela s'élèverait à quelle hauteur?
Merci.
2 oct. 2010 à 12:34
Oui, cette maison serait considérée comme résidence secondaire et dans ce cas, si le logement est garni de meubles, la taxe habitation est due même si le contribuable ne l'occupe pas personnellement ou qu'occasionnellement.
Mais vous pouvez louer, auquel cas, la taxe serait à la charge du locataire.
Quant aux frais de donation, oui, ils portent sur les 48 300 €.
https://www.service-public.fr
Attention, peuvent s'ajouter des frais d'actes...
De plus, si vous êtes au-delà de l'abattement de 156 974 €, vous aurez des droits de donation à régler (barème "en ligne directe").
https://www.service-public.fr
Cordialement.
3 oct. 2010 à 17:02
Un petit (enfin, petit...) rectificatif, j'étais passé à côté :
Vous recevez un bien en nue-propriété, cette nue-propriété étant évaluée à 161 000 €. Cela signifie qu'en fonction de l'âge de votre mère, cette nue-propriété selon le barème fiscal vaut 70% de la valeur du bien en pleine propriété et l'usufruit 30% soit 69 000 €.
En conséquence, si votre mère renonce à son droit d'usufruit à votre profit, ce ne sont pas 48 300 € qu'elle vous donnera mais bien 69 000 €.
Avec mes excuses,
Cordialement.
Modifié par charpesa le 4/10/2010 à 10:51
Si je comprends bien , les frais seraient de
230 000 - 156 974 = 73 026
soit 20 % = 14 605, 2€?
4 oct. 2010 à 14:19
L'assiette de l'impôt est juste. Mais l'impôt lui-même se calcule comme l'impôt sur le revenu, par tranches (après abattement, 5% jusqu'à 7.953 €, puis 10% entre 7.953 € et 11.930 €, etc.).
Vous bénéficierez également de réductions de droits :
- pour éventuelles charges de famille (si 3 enfants ou plus) ;
- puis de 30% si votre mère vous donne la propriété, 10% si elle ne vous donne que la nue-propriété.
Cordialement.