Clause de non concurrence
centvin
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
Aidez moi ! je vais bientôt être embauché en temps que fleuriste. Mes patrons veulent que je signe une clause de non concurrence.
je souhaiterais savoir quel sont les obligations du salarié et de l'employeur?
Dans cette clause il est mentionné que l'employeur doit verser en supplément un pourcentage du salaire. comment calculer ce pourcentage? existe t-il un barème ? ...
Merci
Aidez moi ! je vais bientôt être embauché en temps que fleuriste. Mes patrons veulent que je signe une clause de non concurrence.
je souhaiterais savoir quel sont les obligations du salarié et de l'employeur?
Dans cette clause il est mentionné que l'employeur doit verser en supplément un pourcentage du salaire. comment calculer ce pourcentage? existe t-il un barème ? ...
Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
La loi sur la clause de non concurrence explique principalement ceci :
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
- être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ;
- prévoir le versement par l'employeur d'une contrepartie financière au salarié qui doit obligatoirement être versée après la rupture du contrat de travail ;
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause s'applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Cordialement.
La loi sur la clause de non concurrence explique principalement ceci :
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
- être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ;
- prévoir le versement par l'employeur d'une contrepartie financière au salarié qui doit obligatoirement être versée après la rupture du contrat de travail ;
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause s'applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Cordialement.
bonsoir marionette.
effectivement j'ai bien acquis ces renseignements. c'est surtout concernant le pourcentage du salaire. d'après ce que je peu lire ce pourcentage est appliqué sur la moyenne des 12 derniers salaires.d'après les textes il est fixé entre moi et l'employeur. mais quel pourcentage je peut exigé au minimum? et quelles sont les conditions de versement des cette argent?
merci
effectivement j'ai bien acquis ces renseignements. c'est surtout concernant le pourcentage du salaire. d'après ce que je peu lire ce pourcentage est appliqué sur la moyenne des 12 derniers salaires.d'après les textes il est fixé entre moi et l'employeur. mais quel pourcentage je peut exigé au minimum? et quelles sont les conditions de versement des cette argent?
merci
Habituellement ce n'est pas le salarié qui exige ce pourcentage puisque la clause est imposé par l'employeur.
Cependant vous pouvez le négocier, pour cela voyez déjà avec votre employeur ce que celui-ci à décidé.
Le versement de cette indemnité s'effectue à la rupture du contrat comme indiqué dans mon précédent message.
Cependant vous pouvez le négocier, pour cela voyez déjà avec votre employeur ce que celui-ci à décidé.
Le versement de cette indemnité s'effectue à la rupture du contrat comme indiqué dans mon précédent message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...