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Cession de cote part dans une succession

Marek - 1 oct. 2010 à 23:56
 Actif - 2 oct. 2010 à 12:05
Bonjour,
je cède mes droits à une succession( terrain en indivision) à mon frère pour une somme donnée. Quel document établir et existe-t-il des formulaires à cet effet?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
2 oct. 2010 à 09:34
Bonjour,
Autrement dit, vous vendez vos parts. Et, dans le cas de cession immobilière ou, dans ce cas, foncière, une seule adresse : votre notaire.
Cordialement.
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Actif
2 oct. 2010 à 12:05
Et à toutes fins utiles, la "somme donnée" doit correspondre au prix du marché, sinon, le fisc considérera qu'il y a eu donation déguisée...
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