Cession de cote part dans une succession

Marek -  
 Actif -
Bonjour,
je cède mes droits à une succession( terrain en indivision) à mon frère pour une somme donnée. Quel document établir et existe-t-il des formulaires à cet effet?

1 réponse

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Autrement dit, vous vendez vos parts. Et, dans le cas de cession immobilière ou, dans ce cas, foncière, une seule adresse : votre notaire.
    Cordialement.
    0
    1. Actif
       
      Et à toutes fins utiles, la "somme donnée" doit correspondre au prix du marché, sinon, le fisc considérera qu'il y a eu donation déguisée...
      0

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