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3 réponses
Bonjour,
Etant légataire universel, vous aviez la vocation à recevoir toute la succession du défunt mais, à charge pour vous de demander la délivrance de leur part aux éventuels héritiers réservataires (les deux enfants de votre grand-père) ou, le cas échéant, de les dédommager.
Ensuite, vous vendez avec une confortable plus-value : les héritiers réservataires peuvent se sentir lésés et en conséquence "agir en réduction", c'est à dire, en quelque sorte, réclamer un rééquilibrage.
Cette faculté est offerte aux héritiers réservataires (votre père et votre tante) ainsi qu'à leurs ayants cause (vos frères et soeurs) par le Code Civil, art 921 et suivants.
Le "papier" en question vise à demander aux réservataires et ayant cause de renoncer à cette action en réduction.
Sachez toutefois que cette action en réduction se prescrit par 5 ans, dans votre cas prolongée de 2 ans et, de toutes manières, par 10 ans.
Cordialement.
Etant légataire universel, vous aviez la vocation à recevoir toute la succession du défunt mais, à charge pour vous de demander la délivrance de leur part aux éventuels héritiers réservataires (les deux enfants de votre grand-père) ou, le cas échéant, de les dédommager.
Ensuite, vous vendez avec une confortable plus-value : les héritiers réservataires peuvent se sentir lésés et en conséquence "agir en réduction", c'est à dire, en quelque sorte, réclamer un rééquilibrage.
Cette faculté est offerte aux héritiers réservataires (votre père et votre tante) ainsi qu'à leurs ayants cause (vos frères et soeurs) par le Code Civil, art 921 et suivants.
Le "papier" en question vise à demander aux réservataires et ayant cause de renoncer à cette action en réduction.
Sachez toutefois que cette action en réduction se prescrit par 5 ans, dans votre cas prolongée de 2 ans et, de toutes manières, par 10 ans.
Cordialement.
Tout dépend de ce qui a été fait lors de la succession de votre grand-père. Vous ne pouviez hériter, en tant que légataire universel que du tiers de la succession de votre grand-père, puisqu'il avait deux enfants.
Avez-vous payé à votre père et aux deux enfants de votre tante, les 2/3 de la valeur de l'appartement ?
En d'autres termes, avez-vous la pleine propriété de la totalité du bien ?
Avez-vous payé à votre père et aux deux enfants de votre tante, les 2/3 de la valeur de l'appartement ?
En d'autres termes, avez-vous la pleine propriété de la totalité du bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...