Résiliation bail locatif

Résolu
dipsie11 -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je viens d'être muté sur un autre magasin et je voudrais me rapprocher de celui-ci, y'a t-il un délai à respecter entre la mutation effective et la résiliation pour prétendre au préavis réduit a 1 mois?

merci d'avance
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1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Plusieurs jurisprudences font état d'un délai de 6 mois. En pratique mieux vaut le faire sans tarder longtemps au risque de se voir le préavis refuser.
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