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Résiliation bail locatif

Résolu
dipsie11 - 1 oct. 2010 à 21:55
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 oct. 2010 à 22:53
Bonjour,

je viens d'être muté sur un autre magasin et je voudrais me rapprocher de celui-ci, y'a t-il un délai à respecter entre la mutation effective et la résiliation pour prétendre au préavis réduit a 1 mois?

merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
1 oct. 2010 à 22:53
Plusieurs jurisprudences font état d'un délai de 6 mois. En pratique mieux vaut le faire sans tarder longtemps au risque de se voir le préavis refuser.
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