Résiliation bail locatif

Résolu
dipsie11 -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je viens d'être muté sur un autre magasin et je voudrais me rapprocher de celui-ci, y'a t-il un délai à respecter entre la mutation effective et la résiliation pour prétendre au préavis réduit a 1 mois?

merci d'avance

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Plusieurs jurisprudences font état d'un délai de 6 mois. En pratique mieux vaut le faire sans tarder longtemps au risque de se voir le préavis refuser.
    0

Discussions similaires

Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Problème résiliation mutuelle
Brunnhilde -
Brunnhilde -

8 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses