Maison non conforme au permis de construire
natha01
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Modifié par natha01 le 1/10/2010 à 19:32
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 oct. 2010 à 09:52
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2 réponses
02Marie
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1 oct. 2010 à 21:56
1 oct. 2010 à 21:56
Bonsoir,
Comment une maison a t elle pu se construire en zone artisanale !!!!
Le risque d'acheter ça, aucun avec beaucoup de chance...
Normalement le notaire doit demander la conformité du bien, s'il ne le fait pas c'est qu'il y a un problème. Dans le pire des cas le vendeur fera un transfert de permis et c'est vous qui devrez mettre au norme conformité, sauf que si vous ne pouvez pas vous risquez des ennuis.
Si la vente arrive à se faire sans la conformité, vous ne pourrez à mon avis plus faire de travaux sur cette maison... Perso, j'achéterai pas....
Cordialement
Comment une maison a t elle pu se construire en zone artisanale !!!!
Le risque d'acheter ça, aucun avec beaucoup de chance...
Normalement le notaire doit demander la conformité du bien, s'il ne le fait pas c'est qu'il y a un problème. Dans le pire des cas le vendeur fera un transfert de permis et c'est vous qui devrez mettre au norme conformité, sauf que si vous ne pouvez pas vous risquez des ennuis.
Si la vente arrive à se faire sans la conformité, vous ne pourrez à mon avis plus faire de travaux sur cette maison... Perso, j'achéterai pas....
Cordialement
ginto5
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2 oct. 2010 à 09:52
2 oct. 2010 à 09:52
Bonjour,
Autre problème : si vous avez un sinistre avec cette construction, l'assurance
demandera le C C avant de vous indemniser ou de reconstruire.
Autre problème : si vous avez un sinistre avec cette construction, l'assurance
demandera le C C avant de vous indemniser ou de reconstruire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2010 à 09:43
merci pour votre réponse. En fait, le propriétaire actuel est artisan. Apparemment , depuis qu'il n'y a plus de taxe professionnelle, n'importe qui peut acheter une maison en zone artisanale.
oui je pense que si onl'achete on ne pourra plus y faire de travaux. Y a t il un certain nombre d'années avant prescription ?
cordialement.