Maison non conforme au permis de construire
natha01
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous souhaitons acquérir une maison en zone artisanale. Nous ne sommes pas artisans.
est ce possible déjà ?
2e chose : la maison, datant de 2006, est non conforme au permis de construire : la surface habitable maximum autorisée était de 120 m2 et le propriétaire en a fait 200 m2. il n'a donc pas obtenu le certificat de conformité.
quels sont les risques que nous prenons si nous l'achetons ?
merci d'avance de vos réponses.
nous souhaitons acquérir une maison en zone artisanale. Nous ne sommes pas artisans.
est ce possible déjà ?
2e chose : la maison, datant de 2006, est non conforme au permis de construire : la surface habitable maximum autorisée était de 120 m2 et le propriétaire en a fait 200 m2. il n'a donc pas obtenu le certificat de conformité.
quels sont les risques que nous prenons si nous l'achetons ?
merci d'avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir,
Comment une maison a t elle pu se construire en zone artisanale !!!!
Le risque d'acheter ça, aucun avec beaucoup de chance...
Normalement le notaire doit demander la conformité du bien, s'il ne le fait pas c'est qu'il y a un problème. Dans le pire des cas le vendeur fera un transfert de permis et c'est vous qui devrez mettre au norme conformité, sauf que si vous ne pouvez pas vous risquez des ennuis.
Si la vente arrive à se faire sans la conformité, vous ne pourrez à mon avis plus faire de travaux sur cette maison... Perso, j'achéterai pas....
Cordialement
Comment une maison a t elle pu se construire en zone artisanale !!!!
Le risque d'acheter ça, aucun avec beaucoup de chance...
Normalement le notaire doit demander la conformité du bien, s'il ne le fait pas c'est qu'il y a un problème. Dans le pire des cas le vendeur fera un transfert de permis et c'est vous qui devrez mettre au norme conformité, sauf que si vous ne pouvez pas vous risquez des ennuis.
Si la vente arrive à se faire sans la conformité, vous ne pourrez à mon avis plus faire de travaux sur cette maison... Perso, j'achéterai pas....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse. En fait, le propriétaire actuel est artisan. Apparemment , depuis qu'il n'y a plus de taxe professionnelle, n'importe qui peut acheter une maison en zone artisanale.
oui je pense que si onl'achete on ne pourra plus y faire de travaux. Y a t il un certain nombre d'années avant prescription ?
cordialement.