Promesse d'achat non tenue

Question

Bonjour, 
 
Nous sommes actuellement vendeur d'une maison dont la promesse de vente a été signée le 28 juillet 2010. Cet acte a été établi par une agence immobilière familiale existante depuis 35 ans. Nous pensons à ce jour que nous avons du souci à nous faire pour les raisons suivantes : 
1) Aucune demande d'acompte n'a été demandé (financement en totalité frais de notaire et agence inclus)
2) sous 20 jours, il etait stipulé de recevoir un papier prouvant une demande d'emprunt, or à ce jour aucun document a été présenté par l'acquérieur.
3) L'agence immobilière nous a avoué n'avoir fait aucun contrôle sur leurs revenus exacts.
4) au jour d'aujourd'hui la clause suspensive prend fin (et oui, l'agence leur a accordé 63 jours pour l'obtention d'un prêt)
Notre demande est de savoir quelles sont les démarches que nous pouvons faire ?
Comment casser la vente à partir de demain (lettre ... à qui ....), comment exiger le paiement de 10 % en guise de dommage et intérêt, Que pouvons nous faire vis à vis de l'agence qui en réfléchissant bien n'a pas pris assez de précaution ?

Merci pour vos réponses

cedric · Answer

Notre demande est de savoir quelles sont les démarches que nous pouvons faire ? 
si l'agence manque de professionalisme, votre notaire, lui, doit savoir vous répondre.
puisque la promesse a été signée voila 2 mois, le dossier doit etre bien avancé.
voyez avec lui comment les choses peuvent avancer.
depuis la signature de la promesse, c'est votre notaire qui doit etre votre interlocuteur principal, pas l'agence.

bozzo78 · Answer

Réponse à Cédric :
Nous sommes allés voir le notaire avant hier. Il a lui aussi un courrier du 18 aout resté sans réponse. après les avoir appelés dans une pièce à coté, le notaire a jugé les réponses, des éventuels acheteurs, floues. Il doit normalement nous rappeler aujourd'hui mais que dire au notaire s'il nous informe qu'il n'a pas plus de renseignements ? pendant combien de temps doit-on encore attendre alors que la vente de notre maison est bloquée depuis le 28 juillet ?

kasom · Answer

Bonsoir

Vous pourrez annuler la vente , mais peu de chances d'obtenir des dommages et intérêts , même pour négligence de la part de l'acquéreur , et comme il n'y a aucun sequestre vous n'avez aucun moyen de pression sur l'acheteur
consulter un avocat ( pas le notaire, désolé Cédric)
Vous pouvez tenter d'attaquer l'agence pour négligence ou légèreté dans le suivi du dossier , et même le notaire , avec un peu plus de chance ( la justice se retourne plus facilement vers ceux qui sont solvables , surtout quand ils ont une caisse de garantie)  ;=))    
cordialement

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