Sujet Précédent Sujet Suivant

Pv stationnement de 2006 et 2007

Résolu
alestac - 29 sept. 2010 à 14:44
 alestac - 30 sept. 2010 à 08:44
Bonjour,

je viens de recevoir ce jour des commandements à payer concernant des PV stationnement que j'ai eu en 2006 et 2007.
Apparemment, j'aurais reçu des avis de paiement mais ayant déménagé, je ne les ai pas eu dans ma boite aux lettres.
les PV remontent à dec 2006 et janvier 2007 et les avis d'octobre 2010.
puis je bénéficier d'un quelconque recours? le délai de prescription s'applique t il pour ces PV?
j'envisage quoi qu'il arrive d'écrire un courrier au centre d'encaissement du trésor public!

je vous remercie de vos réponses!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
untel
29 sept. 2010 à 20:01
Bonsoir,

S'agissant de commandements de payer (suite à titre exécutoire), la prescription ne peut s'appliquer.

Un titre exécutoire est valable 30 ans.

Aucun recours possible.
0
alestac
30 sept. 2010 à 08:44
merci....:-(....
0

Discussions similaires

avis de contravention stationnement tres genant
anonyme_5621 -
dna.factory -

4 réponses
delit de fuite et accrochage
bma -
franck -

8 réponses
PV d'installation
arkat -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
quelle distance doit-on stationner a la sortie d'un passage pr
vallegeo -
BmV -

2 réponses
Clé FPS Introuvable
E_8178 -
Beaver56 -

14 réponses