Donnation de son vivant.
nia
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Bonjour,
Apres le deces de mon pere en 1994, ma mere a continue a vivre chez elle dans son appartement jusqu'a aujourd'hui. Elle a 85 ans et atteinte de parkinson controle. Dernierement elle m'a fait part de sa decision de me donner l'appartement de son vivant a la suite de ce qui s'est passe a sa banque retrait de la moitie de ses fonds de son CCP par ma soeur et quelques irregularites de la part de mon frere. Peut elle faire cela et sous quelle forme? Merci pour votre reponse.
Apres le deces de mon pere en 1994, ma mere a continue a vivre chez elle dans son appartement jusqu'a aujourd'hui. Elle a 85 ans et atteinte de parkinson controle. Dernierement elle m'a fait part de sa decision de me donner l'appartement de son vivant a la suite de ce qui s'est passe a sa banque retrait de la moitie de ses fonds de son CCP par ma soeur et quelques irregularites de la part de mon frere. Peut elle faire cela et sous quelle forme? Merci pour votre reponse.
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1 réponse
bien sur elle peut donner ce qu'elle veut a qui elleveut mais les autre heritiers ont droit a une part fixé par la loi qu'ils peuvent vs demander plus tard
nia
Merci pour votre reponse. Bonne nuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...