Annulation de vente entre particuliers pour vices cachés
ptizic
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Modifié le 24 oct. 2017 à 08:31
Marley - 24 oct. 2017 à 12:42
Marley - 24 oct. 2017 à 12:42
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poupougne13
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24 oct. 2017 à 09:56
24 oct. 2017 à 09:56
Je parle des risques de casse moteur !
Modifié le 24 oct. 2017 à 11:29
Au final j'ai appelé mon assistance juridique, le délai de 15 jours ça n'existe pas entre particuliers, le seul moyen d'annuler la vente est que l'acheteur fasse appel à ses frais à un expert indépendant de l'automobile pour prouver qu'il y a bien un vice caché (très difficile à prouver) et aller au tribunal pour faire annuler la vente autrement dit très compliqué.
24 oct. 2017 à 11:36
24 oct. 2017 à 11:41
Juridiquement, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles car l'acheteur n'a aucun moyen de se retourner contre vous.
"le seul moyen d'annuler la vente est que l'acheteur fasse appel à ses frais à un expert indépendant de l'automobile pour prouver qu'il y a bien un vice caché (très difficile à prouver) et aller au tribunal pour faire annuler la vente autrement dit très compliqué."
Je dirai même plus, que tant que l'expert n'a pas été mandaté par le tribunal, le rapport de tout autre expert est inutile.
Bonne journée