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Liquidation des biens de la communité

ti bouchon - 28 sept. 2010 à 11:26
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 28 sept. 2010 à 12:50
Bonjour,
Je suis divorcée depuis decembre 2008, et la liquidation des biens de la communauté n'a pas encore eu lieu et est actuellement rendue devant les tribunaux car mon ex-mari refuse de me verser quoi que ce soit. il a gardé la maison qui est construite sur un bien propre à lui ( donation du terrain), mais je suis encore solidaire du prêt immobilier que nous avons contracté pour la construction. Peut'il mettre en vente cette maison bien que je sois solidaire du prêt et que la liquidation ne soit encore pas effective ? Merci pour vos reponses car je suis completement perdue !!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Moimarmotte
28 sept. 2010 à 12:38
si vous avez acheter ce bien en commun et que vos 2 noms sont sur l'acte de vente il ne peut pas vendre sans votre accord.
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Réponse 2 / 2
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 288
28 sept. 2010 à 12:50
Sur l'acte de propriété de la maison, qui est propriétaire ? Lui ou vous deux ?
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