Recouvrement de dettes entre particuliers
natte65
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28 sept. 2010 à 09:49
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 juil. 2013 à 17:37
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 juil. 2013 à 17:37
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7 réponses
si aucune solution à l'amiable n'est possible avec votre "ami". Je crains qu'il faille faire recours à la justice. J'espère pour vous que le prêt a été effectué par virement afin qu'il y ait une traçabilité...
Merci pour votre réponse. La majeure partie du prêt a été faite par virement, mais il y un peu de liquide aussi. A propos de justice, quelle est la procédure ?
Bonjour,
Il convient de déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal d'Instance du lieu du domicile du débiteur.
Instance pour particulier et Commerce pour Commerçant ou autre inscrit au registre du commerce. et des sociétés.
Une assignation est également possible.
Se renseigner au greffe du-dit tribunal.
Il convient de déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal d'Instance du lieu du domicile du débiteur.
Instance pour particulier et Commerce pour Commerçant ou autre inscrit au registre du commerce. et des sociétés.
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cathrine chapelle
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5 juil. 2013 à 11:33
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Merci, à tous pour ces bons conseils.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 5/07/2013 à 12:45
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Bonjour,
Il y a à boire et à manger dans tout ce qui a été écrit.On ne s'improvise pas professionnel du recouvrement en lisant les réponses plus ou moins farfelues sur les forums.....si vous avez un problème particulier, posez vos questions.
Il y a à boire et à manger dans tout ce qui a été écrit.On ne s'improvise pas professionnel du recouvrement en lisant les réponses plus ou moins farfelues sur les forums.....si vous avez un problème particulier, posez vos questions.
cathrine chapelle
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6 juil. 2013 à 16:39
6 juil. 2013 à 16:39
Bonjour Monsieur,
oui j 'ai un problème avec une reconnaissance de dettes, cette personne ne veut pas me donner son adresse en France, parce qu 'il a peur de la justice, je lui ai demandé qu 'il était possible de recourir à l 'amiable, d'après ces dire il n 'est pas contre, je souhaite mettre un délai dans la reconnaissance de dettes, comment puis je trouver son adresse s 'il ne veut pas me l 'a donner. Je sais qu 'il est propriétaire d 'une maison à TOULON, j 'ai uniquement son nom, il vivait en Belgique avant. il mettrait sa maison en vente, est t 'il possible de mettre une hypothèque sur cette maison, sans recourir à la justice !
merci beaucoup !
oui j 'ai un problème avec une reconnaissance de dettes, cette personne ne veut pas me donner son adresse en France, parce qu 'il a peur de la justice, je lui ai demandé qu 'il était possible de recourir à l 'amiable, d'après ces dire il n 'est pas contre, je souhaite mettre un délai dans la reconnaissance de dettes, comment puis je trouver son adresse s 'il ne veut pas me l 'a donner. Je sais qu 'il est propriétaire d 'une maison à TOULON, j 'ai uniquement son nom, il vivait en Belgique avant. il mettrait sa maison en vente, est t 'il possible de mettre une hypothèque sur cette maison, sans recourir à la justice !
merci beaucoup !
nemrod18
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6 juil. 2013 à 16:44
6 juil. 2013 à 16:44
Bonjour, le Monsieur est de trop :-))
Pas de sûreté sans jugement..s'il accepte un remboursement amiable et qu'il s'y tient vous n'avez pas besoin d'adresse. Par contre pour toute procédure judiciaire, elle est indispensable. Des sociétés privées de recherches existent. Je n'ai pas écris détectives, ce qui est différent.
Pas de sûreté sans jugement..s'il accepte un remboursement amiable et qu'il s'y tient vous n'avez pas besoin d'adresse. Par contre pour toute procédure judiciaire, elle est indispensable. Des sociétés privées de recherches existent. Je n'ai pas écris détectives, ce qui est différent.
nemrod18
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6 juil. 2013 à 17:37
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Bon dimanche à vous.
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Faite appel à votre avocat ou comptable si vous en avez un (généralement ils s'y connaissent bien et factures moins cher^^), il saura vous répondre bien mieux que moi.
Aussi je crains que vous deviez faire une croix sur le liquide a moins que la reconnaissance de dette suffise mais je ne suis pas sur à 100%...
Aussi je crains que vous deviez faire une croix sur le liquide a moins que la reconnaissance de dette suffise mais je ne suis pas sur à 100%...
Bonjour,
Ce qui compte, pour faire une action en justice, c'est la somme correspondant au montant marqué dans la reconnaissance de dettes.
(Peut-être que les sommes prêtées en liquidité et que vous avez versé à "votre Ami", les avez-vous comprises dans cette reconnaissance de dettes ? Sinon, vous risquez de devoir compter que sur sa parole donnée...
C'est sur le montant inscrit que vous pourrez vous appuyer, pour faire votre réclamation.
Cordialement.
Ce qui compte, pour faire une action en justice, c'est la somme correspondant au montant marqué dans la reconnaissance de dettes.
(Peut-être que les sommes prêtées en liquidité et que vous avez versé à "votre Ami", les avez-vous comprises dans cette reconnaissance de dettes ? Sinon, vous risquez de devoir compter que sur sa parole donnée...
C'est sur le montant inscrit que vous pourrez vous appuyer, pour faire votre réclamation.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...