Problème terrain
francis
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francis -
francis -
Bonjour,
nous avons acheté une maison individuelle en 1992 dans une impasse privée
avec le temps je me suis apercu que le voisin en face de chez moi avait
déplacé sont grillage de plusieurs metres de ce fait une partie de l impasse
et sur mon terrain. non content de ceci il a canalisé les eau de pluie qu il sort
devant chez moi.
merci d un conseil sur le problème
nous avons acheté une maison individuelle en 1992 dans une impasse privée
avec le temps je me suis apercu que le voisin en face de chez moi avait
déplacé sont grillage de plusieurs metres de ce fait une partie de l impasse
et sur mon terrain. non content de ceci il a canalisé les eau de pluie qu il sort
devant chez moi.
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2 réponses
Bonjour,
Ce que vous appelez "impasse privée", c'est une copropriété ?
Si c'est le cas, il me semble que le problème est de la compétence du syndic de copropriété. En effet, dans une copropriété horizontale (lotissement privé), le sol, y compris les jardins "privatifs", est considéré comme une partie commune MAIS ce qui détermine le terrain dont chaque copropriétaire a la jouissance "privative" c'est :
- d'une part le plan de masse (pour la disposition) ;
- d'autre part la quote-part des parties communes rattachée à votre lot (pour la détermination précise de la surface).
Ces informations font partie de l'état de division qui est généralement rattaché au règlement de copropriété.
Ce que vous appelez "impasse privée", c'est une copropriété ?
Si c'est le cas, il me semble que le problème est de la compétence du syndic de copropriété. En effet, dans une copropriété horizontale (lotissement privé), le sol, y compris les jardins "privatifs", est considéré comme une partie commune MAIS ce qui détermine le terrain dont chaque copropriétaire a la jouissance "privative" c'est :
- d'une part le plan de masse (pour la disposition) ;
- d'autre part la quote-part des parties communes rattachée à votre lot (pour la détermination précise de la surface).
Ces informations font partie de l'état de division qui est généralement rattaché au règlement de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...