A voir également:
- Problème terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Terrain à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
2 réponses
Le Courtier de la Réunion
Messages postés
238
Date d'inscription
mercredi 22 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2011
43
Modifié par Le Courtier de la Réunion le 28/09/2010 à 07:38
Modifié par Le Courtier de la Réunion le 28/09/2010 à 07:38
Bonjour,
Ce que vous appelez "impasse privée", c'est une copropriété ?
Si c'est le cas, il me semble que le problème est de la compétence du syndic de copropriété. En effet, dans une copropriété horizontale (lotissement privé), le sol, y compris les jardins "privatifs", est considéré comme une partie commune MAIS ce qui détermine le terrain dont chaque copropriétaire a la jouissance "privative" c'est :
- d'une part le plan de masse (pour la disposition) ;
- d'autre part la quote-part des parties communes rattachée à votre lot (pour la détermination précise de la surface).
Ces informations font partie de l'état de division qui est généralement rattaché au règlement de copropriété.
Ce que vous appelez "impasse privée", c'est une copropriété ?
Si c'est le cas, il me semble que le problème est de la compétence du syndic de copropriété. En effet, dans une copropriété horizontale (lotissement privé), le sol, y compris les jardins "privatifs", est considéré comme une partie commune MAIS ce qui détermine le terrain dont chaque copropriétaire a la jouissance "privative" c'est :
- d'une part le plan de masse (pour la disposition) ;
- d'autre part la quote-part des parties communes rattachée à votre lot (pour la détermination précise de la surface).
Ces informations font partie de l'état de division qui est généralement rattaché au règlement de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...