Sur bulletin de paie
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
sur un bulletin de paie est ce que le sigle € ou le mot Euros doit apparaitre afin de connaitre avec quelle monnaie le salaire est payé ?
est ce une mention obligatoire ou non ??
merci de vos réponses
--
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
sur un bulletin de paie est ce que le sigle € ou le mot Euros doit apparaitre afin de connaitre avec quelle monnaie le salaire est payé ?
est ce une mention obligatoire ou non ??
merci de vos réponses
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Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
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3 réponses
Bonjour,
La mention des devises n'est pas obligatoire.
En revanche la mention "net à payer" oui.
Cdlt.
La mention des devises n'est pas obligatoire.
En revanche la mention "net à payer" oui.
Cdlt.
Salut,
Selon l'article L143-1 de l'ancien Code du travail
"sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. (...)"
Il est possible de payer le salaire au moyen de devises étrangères, sous réserve de l'accord du salarié, si ;
* le contrat de travai de droit français s'exécute à l'étranger.
* la devise choisie est en relation directe avec l'objet du contrat exécuté en France.
Selon l'article L143-1 de l'ancien Code du travail
"sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. (...)"
Il est possible de payer le salaire au moyen de devises étrangères, sous réserve de l'accord du salarié, si ;
* le contrat de travai de droit français s'exécute à l'étranger.
* la devise choisie est en relation directe avec l'objet du contrat exécuté en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu ne peux pas payer avec des louis d'or ;-)
Je te cherche un article dans le Code pénal....