Sur bulletin de paie
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jfqld
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27 sept. 2010 à 09:25
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 27 sept. 2010 à 11:48
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 27 sept. 2010 à 11:48
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3 réponses
jfqld
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27 sept. 2010 à 10:03
27 sept. 2010 à 10:03
ok merci de ta réponse
mais je voudrais savoir si le mot EUROS ou le sigle doit apparaitre sur le bulletin de paie.
sur les notres il est indiqué NET A PAYER (mais pas la monnaie)
doit on le faire apparaitre ?
mais je voudrais savoir si le mot EUROS ou le sigle doit apparaitre sur le bulletin de paie.
sur les notres il est indiqué NET A PAYER (mais pas la monnaie)
doit on le faire apparaitre ?
marionnette30
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17 avril 2012
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27 sept. 2010 à 11:48
27 sept. 2010 à 11:48
Bonjour,
La mention des devises n'est pas obligatoire.
En revanche la mention "net à payer" oui.
Cdlt.
La mention des devises n'est pas obligatoire.
En revanche la mention "net à payer" oui.
Cdlt.
:::Daphnée:::
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28 septembre 2010
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27 sept. 2010 à 09:42
27 sept. 2010 à 09:42
Salut,
Selon l'article L143-1 de l'ancien Code du travail
"sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. (...)"
Il est possible de payer le salaire au moyen de devises étrangères, sous réserve de l'accord du salarié, si ;
* le contrat de travai de droit français s'exécute à l'étranger.
* la devise choisie est en relation directe avec l'objet du contrat exécuté en France.
Selon l'article L143-1 de l'ancien Code du travail
"sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. (...)"
Il est possible de payer le salaire au moyen de devises étrangères, sous réserve de l'accord du salarié, si ;
* le contrat de travai de droit français s'exécute à l'étranger.
* la devise choisie est en relation directe avec l'objet du contrat exécuté en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par :::Daphnée::: le 27/09/2010 à 10:31
27 sept. 2010 à 10:14
27 sept. 2010 à 10:17
Modifié par :::Daphnée::: le 27/09/2010 à 10:19
Tu ne peux pas payer avec des louis d'or ;-)
Je te cherche un article dans le Code pénal....