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2 réponses
Oui la déclaration d'absence est la plus appropriée si les recherches n'ont pas été fructueuses
" Le tribunal de grande instance peut prononcer une déclaration d'absence :
au bout de 10 ans si un jugement de présomption d'absence a été prononcé,
au bout de 20 ans si le tribunal doit constater lui-même que l'individu est absent. "
" Le tribunal de grande instance peut prononcer une déclaration d'absence :
au bout de 10 ans si un jugement de présomption d'absence a été prononcé,
au bout de 20 ans si le tribunal doit constater lui-même que l'individu est absent. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...