Présomption d,absence
.
-
doppel -
doppel -
Bonjour,
Ma soeur, expatriée à Londres depuis 20 ans ne donne plus de nouvelle , des recherches effectuées à Londres n'ont rien donné ... S'agissant d'une disparution à l'étranger ou d'un silence volontaire, la procédure de déclaration d'absence est elle la plus appropriée à cette situation
Ma soeur, expatriée à Londres depuis 20 ans ne donne plus de nouvelle , des recherches effectuées à Londres n'ont rien donné ... S'agissant d'une disparution à l'étranger ou d'un silence volontaire, la procédure de déclaration d'absence est elle la plus appropriée à cette situation
A voir également:
- Présomption d,absence
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
2 réponses
Oui la déclaration d'absence est la plus appropriée si les recherches n'ont pas été fructueuses
" Le tribunal de grande instance peut prononcer une déclaration d'absence :
au bout de 10 ans si un jugement de présomption d'absence a été prononcé,
au bout de 20 ans si le tribunal doit constater lui-même que l'individu est absent. "
" Le tribunal de grande instance peut prononcer une déclaration d'absence :
au bout de 10 ans si un jugement de présomption d'absence a été prononcé,
au bout de 20 ans si le tribunal doit constater lui-même que l'individu est absent. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...