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15 réponses
c est un risque a prendre en effet.
mais vu la situation vogica, il ne faut pas hesiter a faire opposition au cheque.
au pire devant un tribunal votre situation est facilement explicable et vous gagnerez.
regardez votre contrat.
-avez vous parapher chaque page? non alors le contrat est caduque.
-avez vous signer le fait d avoir etait mis au courant que vous pouviez souscrire a un financement de votre cuisine ( case a signer ) si c est pas signer le contrat est caduque
-Le contrat est il signer par le commerciale? si non le contrat est caduque
-y a til tt les elements de la cuisine? couleur , numero des meubles , matiere des portes, matiere du plan de travail , plan et liste des meubles , choix de la poignées, dimensions de chaque meubles, date de mise a disposition, etc etc.... tout manque peut annulé la vente.
bon courage
je suis professionnel de la cuisine, je sais de quoi je parle.
mais vu la situation vogica, il ne faut pas hesiter a faire opposition au cheque.
au pire devant un tribunal votre situation est facilement explicable et vous gagnerez.
regardez votre contrat.
-avez vous parapher chaque page? non alors le contrat est caduque.
-avez vous signer le fait d avoir etait mis au courant que vous pouviez souscrire a un financement de votre cuisine ( case a signer ) si c est pas signer le contrat est caduque
-Le contrat est il signer par le commerciale? si non le contrat est caduque
-y a til tt les elements de la cuisine? couleur , numero des meubles , matiere des portes, matiere du plan de travail , plan et liste des meubles , choix de la poignées, dimensions de chaque meubles, date de mise a disposition, etc etc.... tout manque peut annulé la vente.
bon courage
je suis professionnel de la cuisine, je sais de quoi je parle.
Bonjour,
Mal heureusement un bon de commande signé au magasin est ferme et définitif et donc non annulable, seul les commandes signées au domicile du client bénéficient d'un délai de rétractation.
Ceci est valable pour les ventes au comptant, pour les ventes à crédit c'est différent.
Il me semble que le seul point sur lequel vous pourriez vous battre, c'est la prise de chèque au domicile, ceci est défendu et transforme la vente magasin en vente à domicile encore faut il prouver que cela a été le cas.
Clairement il me semble que vos recours sont peu nombreux voir inexistants
car de surcroit nul n'est sensé ignorer la loi.
Bon Courage
Mal heureusement un bon de commande signé au magasin est ferme et définitif et donc non annulable, seul les commandes signées au domicile du client bénéficient d'un délai de rétractation.
Ceci est valable pour les ventes au comptant, pour les ventes à crédit c'est différent.
Il me semble que le seul point sur lequel vous pourriez vous battre, c'est la prise de chèque au domicile, ceci est défendu et transforme la vente magasin en vente à domicile encore faut il prouver que cela a été le cas.
Clairement il me semble que vos recours sont peu nombreux voir inexistants
car de surcroit nul n'est sensé ignorer la loi.
Bon Courage
En fait le chèque n'est pas encore débité.
J'y ai annoté au dos de ne l'encaisser que le 9 Octobre.
Ce qui m'inquiète, c'est plutot les conséquences d'une résiliation de chèque...
Vont-ils porter plainte ?
Comme ils viennent de déposer bilan....
J'y ai annoté au dos de ne l'encaisser que le 9 Octobre.
Ce qui m'inquiète, c'est plutot les conséquences d'une résiliation de chèque...
Vont-ils porter plainte ?
Comme ils viennent de déposer bilan....
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Si le chèque n'est pas débité foncez à votre banque pour faire opposition !
Article L 131-35 (alinéa second) du Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Article L 131-35 (alinéa second) du Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
entre un pro et un particulier face a ce probleme vous avez toute vos chance.
je pense que vogica aura d autre chat a fouetté que de vous ordonné de payé votre accompte.
je pense que vogica aura d autre chat a fouetté que de vous ordonné de payé votre accompte.
picsharp
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26 sept. 2010 à 12:39
26 sept. 2010 à 12:39
vogica est en procédure dépôt de bilan...
Vogica est radié :
https://www.societe.com/societe/vogica-nantes-332009190.html
Puis-je résilier mon cheque aupres de ma banque sans risque de poursuites de la part de Vogica ?
Cdt,
https://www.societe.com/societe/vogica-nantes-332009190.html
Puis-je résilier mon cheque aupres de ma banque sans risque de poursuites de la part de Vogica ?
Cdt,
fanchb29
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26 sept. 2010 à 15:02
26 sept. 2010 à 15:02
Bonjour,
Attention, la société en question ne s'appelle pas Vogica mais VGC DISTRIBUTION, dans ce cas Vogica n'étant que le sigle de la société.
VGC Distribution étant toujours enregistrée au RCS de nantes.
Attention, la société en question ne s'appelle pas Vogica mais VGC DISTRIBUTION, dans ce cas Vogica n'étant que le sigle de la société.
VGC Distribution étant toujours enregistrée au RCS de nantes.
Non !
L'opposition au chèque déjà débité ne pourra se faire, cela n'est pas conforme à la jurisprudence qui concerne l'article L 131-35 du Code monétaire et financier.
Quant au contrat "caduque" (?) ....en pratique ...cela signifie quoi dans un réglement judiciaire, si la procèdure en arrive là ?
L'opposition au chèque déjà débité ne pourra se faire, cela n'est pas conforme à la jurisprudence qui concerne l'article L 131-35 du Code monétaire et financier.
Quant au contrat "caduque" (?) ....en pratique ...cela signifie quoi dans un réglement judiciaire, si la procèdure en arrive là ?
la prise de cheque a domicile est punie par la loi donc votre vente est annulable a 200%
il suffit juste de leur envoyer un recommande avec ar en stipulant cette prise de cheque a domicile
il suffit juste de leur envoyer un recommande avec ar en stipulant cette prise de cheque a domicile
bonjour
mais à priori vous n'avez pas la possibilité d'annuler le contrat de vente , sauf si non respect du délai de livraison (date+1 mois)
désolé nous sommes dans le même cas de vous
mais à priori vous n'avez pas la possibilité d'annuler le contrat de vente , sauf si non respect du délai de livraison (date+1 mois)
désolé nous sommes dans le même cas de vous
Vous pouvez vous retracter vous avez 7jours de réflexion c est la loi..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2010 à 19:17
Je viens d'exposer mon problème ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4963489-depot-de-bilan-vogica-et-remboursement
Concernant votre réponse, que puis-je argumenter face à Vogica ?
Car, à la lecture précise de mon bon de commande (feuillet jaune de 4 pages) :
1. je n'ai signé qu'à 1 seul endroit. Mais je suis sceptique sur le fait que j'aurais dû signer toutes les pages puisque c'est un grand feuillet
2. je n'ai, par contre, aucune signature de la part du responsable Vogica. A l'endroit 'Nom pour VGC Distribution', pas de signature, juste le mot 'OK Direction'
Puis-je reprendre confiance ?
Par avance merci