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Infraction clandestine

Chrychryst Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2010 - 26 sept. 2010 à 08:56
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 26 sept. 2010 à 11:36
Bonjour,
est ce que quelqu'un saurait ce que veut dire infraction clandestine, merci bcp de votre aide, bon dimanche à tous

3 réponses

Réponse 1 / 3
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 727
26 sept. 2010 à 09:41
Bonjour

Les infractions clandestines sont des agissements délictueux que l'auteur cache par des manoeuvres, des artifices, des montages, afin d'empêcher leur découverte.
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Réponse 2 / 3
Chrychryst Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2010
26 sept. 2010 à 10:00
merci pour votre réponse, le soucis que j'ai, c'est que mon papa est décédé en 2007, lors de l'ouverture de son capital décès, un avenant désignant son épouse comme bénéficiaire a été rédigé en 1998, avenant reconnu par le juge d'instruction comme étant entièrement rédigé, par la main de celle ci, elle est d'ailleurs inculpé de faux et usage de faux, son avocat a demandé une prescription pour faux car il y a 9 ans entre les deux. Comment aurions nous pu porter plainte avant, vu que ce document n'a été mis à notre connaissance qu'au décès de papa ? y a t il un moyen de faire "sauter" ce délai ? Merci de votre aide
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Réponse 3 / 3
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 727
26 sept. 2010 à 11:36
Je ne pense pas,
mais il serait plus sage de demander à un conseiller juridique ou prendre un avocat.
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