A voir également:
- ABUS DE FAIBLESSE SUR USUFRUITIER
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Abus de pouvoir et comportement illégal des directeurs lycée - Forum Justice
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
- Usufruitier remboursement aspa - Forum Aides et allocations
2 réponses
abdouche
Messages postés
371
Date d'inscription
dimanche 17 septembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2014
12
25 sept. 2010 à 23:44
25 sept. 2010 à 23:44
Bsr
Vous pouvez déposez une plainte auprès de la DDCRF
C'est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française...
La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d'abus de faiblesse.
Le délit d'abus de faiblesse a été étendu à d'autres situations que la visite à domicile (articles L 122-9 et suivants du code de la consommation).
Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.
Cette faiblesse peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé , d'une mauvaise compréhension de la langue française...
Toutefois l'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances (par exemple dans une situation d'urgence).
L'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes :
* visite à domicile ;
* à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
* à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ;
* à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ou à son profit ;
* lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;
* lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.
Les consommateurs doivent toujours conserver leur vigilance, faire jouer la concurrence et lire attentivement les contrats avant de prendre tout engagement.
Le code pénal (article L 223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l'abus.
Lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l'angle des pratiques commerciales agressives.
L'article L. 122-11 du code de la consommation définit la pratique commerciale agressive comme un comportement commercial qui consiste à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou en ayant recours à une contrainte physique ou morale (violence) afin d'altérer sa liberté de choix, d'obtenir son consentement ou d'entraver l'exercice des droits qu'il tire du contrat conclu avec le professionnel.
lien: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/abus_faiblesse.htm
slts
slts
Vous pouvez déposez une plainte auprès de la DDCRF
C'est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française...
La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d'abus de faiblesse.
Le délit d'abus de faiblesse a été étendu à d'autres situations que la visite à domicile (articles L 122-9 et suivants du code de la consommation).
Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.
Cette faiblesse peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé , d'une mauvaise compréhension de la langue française...
Toutefois l'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances (par exemple dans une situation d'urgence).
L'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes :
* visite à domicile ;
* à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
* à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ;
* à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ou à son profit ;
* lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;
* lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.
Les consommateurs doivent toujours conserver leur vigilance, faire jouer la concurrence et lire attentivement les contrats avant de prendre tout engagement.
Le code pénal (article L 223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l'abus.
Lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l'angle des pratiques commerciales agressives.
L'article L. 122-11 du code de la consommation définit la pratique commerciale agressive comme un comportement commercial qui consiste à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou en ayant recours à une contrainte physique ou morale (violence) afin d'altérer sa liberté de choix, d'obtenir son consentement ou d'entraver l'exercice des droits qu'il tire du contrat conclu avec le professionnel.
lien: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/abus_faiblesse.htm
slts
slts
Bonsoir,
Votre Femme est en situation de Nu-propriétaire et l'Usufruitier du Bien Immobilier est sa Mère si elle a conservé l'Usufruit de la Maison, ce qui fait que cette dernière se trouve être chez elle.
Si votre Belle-Mère préfère avoir des radiateurs électriques, sa Fille (votre Femme) ne peut pas l'en empêcher.
De nos jours, 78 ans n'est pas vraiment considéré comme un vieil âge.
Est-ce que votre Belle-mère est très influençable par "un Etat de faiblesse" ou est-ce de l'appréciation personnelle parcequ'elle n'aurait pas demandé l'avis et l'accord de sa Fille qui non plus "n'a rien signé" ?
Cordialement.
Votre Femme est en situation de Nu-propriétaire et l'Usufruitier du Bien Immobilier est sa Mère si elle a conservé l'Usufruit de la Maison, ce qui fait que cette dernière se trouve être chez elle.
Si votre Belle-Mère préfère avoir des radiateurs électriques, sa Fille (votre Femme) ne peut pas l'en empêcher.
De nos jours, 78 ans n'est pas vraiment considéré comme un vieil âge.
Est-ce que votre Belle-mère est très influençable par "un Etat de faiblesse" ou est-ce de l'appréciation personnelle parcequ'elle n'aurait pas demandé l'avis et l'accord de sa Fille qui non plus "n'a rien signé" ?
Cordialement.
Ma belle-mère n'en est pas à sa première bévue, en cours de dossier de curatelle, elle fait rentrer chez elle tous les commerciaux qui se présentent et la gendarmerie a déjà été sollicitée pour d'autres affaires plus bénignes.Son médecin ne peut plus la raisonner et elle a accusé sa banque d'avoir fourni un spécimen de sa signature a un commercial pour un autre problème de changement de mutuelle.
Elle ne veut pas reconnaitre recevoir des commerciaux et refuse de reconnaitre qu'elle a signé quoi que ce soit. Caractère psychorigide, la gendarmerie a convoqué le commercial qui a fourni les pièces authentiques où figurair la signature de ma belle-mère.
Ce n'est en rien un problème de frustration de la part de mon épouse, mais le sentiment de travaux superflus, qui vont mettre sa mère dans une situation pécuniaire difficile.
Nous procédons à cette démarche dans le but de la protéger.
Elle ne veut pas reconnaitre recevoir des commerciaux et refuse de reconnaitre qu'elle a signé quoi que ce soit. Caractère psychorigide, la gendarmerie a convoqué le commercial qui a fourni les pièces authentiques où figurair la signature de ma belle-mère.
Ce n'est en rien un problème de frustration de la part de mon épouse, mais le sentiment de travaux superflus, qui vont mettre sa mère dans une situation pécuniaire difficile.
Nous procédons à cette démarche dans le but de la protéger.
Désolé, mais il n'était pas précisé que votre Belle-Mère faisait l'objet d'une demande de protection auprès du Juge des Tutelles Majeur, pour une mise sous "Curatelle" !
Dans une telle situation, vous devriez même en faire part au Juge qui pourrait même, décider de faire une annulation de ce contrat et refuser les travaux (sauf erreur).
Cordialement.
Dans une telle situation, vous devriez même en faire part au Juge qui pourrait même, décider de faire une annulation de ce contrat et refuser les travaux (sauf erreur).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...