Batiment sans permis de construire
didine
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didine -
didine -
Bonjour,
a coté de ma propriétée existe un bâtiment d'une superficie de plus de 20 m carré qui n'est pas déclaré.
ma questions est la suivante,qui est dans l'obligation de faire déclaré ce bâtiment pour qu'il figure sur le cadastre.
si c'est au maire du village d'intervenir, j'aimerais savoir qu'elle est le texte de loi avec son numéro qui pourrait l'obligé a faire régularisé cette situation.
merci de vos réponses
a coté de ma propriétée existe un bâtiment d'une superficie de plus de 20 m carré qui n'est pas déclaré.
ma questions est la suivante,qui est dans l'obligation de faire déclaré ce bâtiment pour qu'il figure sur le cadastre.
si c'est au maire du village d'intervenir, j'aimerais savoir qu'elle est le texte de loi avec son numéro qui pourrait l'obligé a faire régularisé cette situation.
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2 réponses
Bonjour,
En règle générale, c'est le propriétaire du terrain (c'est-à-dire celui qui a fait construire le bâtiment) qui aurait dû déposer une demande avant la construction du bâtiment.
Si c'est un bâtiment très ancien, il se peut qu'il ait été construit sans permis et que la mairie n'ai pas jugé bon de le détruire. C'est le cas pour de nombreux édifices anciens.
Essayez de voir avec la mairie, elle dispose certainement d'informations supplémentaires...
Cordialement :)
En règle générale, c'est le propriétaire du terrain (c'est-à-dire celui qui a fait construire le bâtiment) qui aurait dû déposer une demande avant la construction du bâtiment.
Si c'est un bâtiment très ancien, il se peut qu'il ait été construit sans permis et que la mairie n'ai pas jugé bon de le détruire. C'est le cas pour de nombreux édifices anciens.
Essayez de voir avec la mairie, elle dispose certainement d'informations supplémentaires...
Cordialement :)
bonjour,
le maire a devoir de police sur sa commune il doit intervenir si le proprietaire n'est pas en regle, dresser un proces verbal pour constater l' infraction . mais c'est certainement un maire qui ne veut pas deplaire quitte a refouller ses obligation je connais ce probleme et contre ça il n'y a que le tribunal administratif.bon courage.
le maire a devoir de police sur sa commune il doit intervenir si le proprietaire n'est pas en regle, dresser un proces verbal pour constater l' infraction . mais c'est certainement un maire qui ne veut pas deplaire quitte a refouller ses obligation je connais ce probleme et contre ça il n'y a que le tribunal administratif.bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un bâtiment d'une vingtaine d'année qui ne possède pas de permis,mais notre maire ne veux pas intervenir.
est ce qu'il y aurait un texte de loi pour obligé le maire a faire régularisé ce bâtiment?
merçi
didine