L'annulation d'un jugement
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Bonjour,
J'aimerais bien savoir si les éléments suivants sont suffisants pour annuler un jugement ?
1) affaire était traité par juge de proximité et nous nous demandons si elle aurait du être traité par un tribunal d'instance (la valeur de l'objet est inférieur à 4000 € mais il s'agit d'un chien).
2) Est-ce que le tribunal de proximité aurait du se déclarer incompétent ?
3) l'affaire débutait en octobre 2008 et été jugé en aout 2010.
5) le délibéré prévu en début de septembre a été avancé au début aout sans nous prévenir.
6) nous n'avons pas trouvé un avis de passage du huissier et il nous n'a pas envoyé une lettre; nous avons reçu alors contre signature une signification de jugement lors de notre passage à son étude fin aout. On nous nous dit qu'il est trop tard pour faire appel.
Est-ce que tout cela peut être suffisant pour annuler le jugement ? Si oui qu'elle est la démarche à faire, à qui s'adresser ?
Nous vous remercions d'avance, chers Maîtres, pour votre réponse.
Cordialement
J'aimerais bien savoir si les éléments suivants sont suffisants pour annuler un jugement ?
1) affaire était traité par juge de proximité et nous nous demandons si elle aurait du être traité par un tribunal d'instance (la valeur de l'objet est inférieur à 4000 € mais il s'agit d'un chien).
2) Est-ce que le tribunal de proximité aurait du se déclarer incompétent ?
3) l'affaire débutait en octobre 2008 et été jugé en aout 2010.
5) le délibéré prévu en début de septembre a été avancé au début aout sans nous prévenir.
6) nous n'avons pas trouvé un avis de passage du huissier et il nous n'a pas envoyé une lettre; nous avons reçu alors contre signature une signification de jugement lors de notre passage à son étude fin aout. On nous nous dit qu'il est trop tard pour faire appel.
Est-ce que tout cela peut être suffisant pour annuler le jugement ? Si oui qu'elle est la démarche à faire, à qui s'adresser ?
Nous vous remercions d'avance, chers Maîtres, pour votre réponse.
Cordialement
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