Compromis de vente
Bonjour,
malgré que le compromis de vente soit signé,la propriétaire ne prétend pas partir(elle a 4 enfants)!!!!!!!je me trouve dans une situation ,ou je vais être dehors de l'appartement que j'occupe actuellement!!!!la signature définitive doit avoir lieu le 9 Octobre,quels sont mes recours ?
malgré que le compromis de vente soit signé,la propriétaire ne prétend pas partir(elle a 4 enfants)!!!!!!!je me trouve dans une situation ,ou je vais être dehors de l'appartement que j'occupe actuellement!!!!la signature définitive doit avoir lieu le 9 Octobre,quels sont mes recours ?
3 réponses
-
Bonjour
A priori, cette personne ne sera pas concernée par la trêve hivernale. Dans la mesure où, elle était propriétaire, qu'elle vendait son bien, donc devait prendre les devants pour faire le nécessaire. Je pense que vous devez avoir la clause dans votre compromis, le logement sera libre au jour de la signature de l'acte définitif, si elle ne respecte pas son engagement il faudra demander une indemnités, par le vendeur, de x € par jour de retard, à faire contresigner chez le notaire. D'autre part, demander un éventuel blockage de "l'argent" de la vente chez le notaire.
Voyez rapidement avec votre notaire.
+ -
Bonjour
Quelques précision svp
c'est la propriétaire qui a signé le compromis volontairement ? c'est une vente aux enchères , un divorce ?-
-
ModérateurDonc la propriétaire fera tout pour rester, après le 9 octobre, si vous signez et qu'elle ne part pas vous serez victime d'un squatteur
Vous pouvez refuser de signe l'acte si vous constatez le 09 octobre, avant d'aller chez le notaire, que la maison est encore occupée
mais concrètement, par rapport à votre situation, prévoyez une solution de relogement au caa où -
-
-
SI LE DELAIS DE RETRACTATION EST DEPASSE 7jours aprés la signatures du compromis, et s'il a eu son obtention de pret et permis de construire...tu es ds ton droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...