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GERDAN
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mercredi 26 août 2009
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27 février 2021
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25 sept. 2010 à 17:41
25 sept. 2010 à 17:41
Bonjour,
ok Mathieu, compte tenu de la configuration du terrain pas d'obligation de lotissement, par conséquent le propriétaire n'est pas tenu de viabiliser, encore moins la mairie. De plus la valeur d'un terrain tient compte de la viabilisation ou de la non viabilisation.
Maintenant ce sera à l'ensemble des acheteurs de financer la viabilisation. Si chaque lot est déjà pourvu ce sera très intéressant car vous pourrez mutualiser les dépenses de VRD, il faudra sûrement créer un syndic.
ok Mathieu, compte tenu de la configuration du terrain pas d'obligation de lotissement, par conséquent le propriétaire n'est pas tenu de viabiliser, encore moins la mairie. De plus la valeur d'un terrain tient compte de la viabilisation ou de la non viabilisation.
Maintenant ce sera à l'ensemble des acheteurs de financer la viabilisation. Si chaque lot est déjà pourvu ce sera très intéressant car vous pourrez mutualiser les dépenses de VRD, il faudra sûrement créer un syndic.
GERDAN
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Modifié par GERDAN le 25/09/2010 à 14:44
Modifié par GERDAN le 25/09/2010 à 14:44
Bonjour,
Question, comment fait le vendeur pour diviser son terrain en 5 parcelles, puis les vendre ?
Pour diviser un terrain, il faut l'autorisation de la mairie qui fixe les conditions dans lesquelles cela doit être effectué. Si le vendeur a pu diviser le terrain en 5 parcelles enregistrées au cadastre, chaque acquéreur pourra viabiliser sa parcelle.
Renseignez vous quand même auprès de la mairie pour ne pas avoir une mauvaise surprise lors du dépôt du permis de construire, a savoir une première demande, puis une deuxème demande de permis soient acceptées et les autres refusés sous prétexte que l'on rentre dans une procédure de lotissement au delà de deux constructions voire une construction.
Tout dépend de la manère dont le terrain a été divisé avec ou sans création de voies ou espaces communs.
Question, comment fait le vendeur pour diviser son terrain en 5 parcelles, puis les vendre ?
Pour diviser un terrain, il faut l'autorisation de la mairie qui fixe les conditions dans lesquelles cela doit être effectué. Si le vendeur a pu diviser le terrain en 5 parcelles enregistrées au cadastre, chaque acquéreur pourra viabiliser sa parcelle.
Renseignez vous quand même auprès de la mairie pour ne pas avoir une mauvaise surprise lors du dépôt du permis de construire, a savoir une première demande, puis une deuxème demande de permis soient acceptées et les autres refusés sous prétexte que l'on rentre dans une procédure de lotissement au delà de deux constructions voire une construction.
Tout dépend de la manère dont le terrain a été divisé avec ou sans création de voies ou espaces communs.
bonjour gerdan
le terrain longe une rue d un cote et un bois de l autre et le proprio a divisé ca en cinq parcelles cotes a cotes et il restent la parcelle du milieu de libre. lui vend les parcelles non viabilisées et ni lui ni la mairie ne veulent prendre en charge la viabilisation.Est ce normal ? ou pas ?
le terrain longe une rue d un cote et un bois de l autre et le proprio a divisé ca en cinq parcelles cotes a cotes et il restent la parcelle du milieu de libre. lui vend les parcelles non viabilisées et ni lui ni la mairie ne veulent prendre en charge la viabilisation.Est ce normal ? ou pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2010 à 20:51
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=63
26 sept. 2010 à 09:58