Préemption touraine

patrick - 24 sept. 2010 à 13:07
 Kasom - 24 sept. 2010 à 15:12
Bonjour, Une commune de la région Chinonaise en Touraine a preempté sur la vente de notre maison en novembre 2003 pour une extension de ZA (notre maison se trouvait dans cette ZA) depuis rien n'a été réalisé - notre maison est à l'abandon - un constat a été fait par un huissier de Justice récemment car le dossier passe en appel devant le tribunal administratif de Nantes - quel est le délai de réalisation de leur projet suite à cette préemption ? MERCI de me répondre par mail annettecouthon@sfr.fr

1 réponse

Bonjour
votre dossier est bloqué depuis 2003 , c'est bien ça ?
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