Répartition charges dans un lotissement
breizh64
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'habite une maison dans un lotissement comprenant 12 lots. Un des colotis ayant acheté 2 lots pour y construire une maison il n'y a donc que 11 maisons. Le cahier des charges du lotissement prévoit dans son article II.5 une répartition des charges pour les équipements communs à raison de 1/12ème par lot. Ces équipements communs sont cités dans l'article II.1 et concernent les réseaux enterrés d'assainissement, de téléphone, d'électricité et d'eau potable. La propriété du lotissement vient d'être transférée du lotisseur à l'ASL mais la commune refuse le classement dans le domaine communal de ces équipements communs ainsi que des espaces verts et voies de circulation. Le propriétaire de la maison sur 2 lots accepte de payer une double cotisation pour les charges afférentes aux équipements communs cités dans le cahier des charges. Par contre il refuse pour les charges concernant les espaces verts et les voies de circulation arguant qu'ils ne sont pas mentionnées dans le cahier des charges et demande qu'on prenne en compte la situation à aujourd'hui, c'est-à-dire 11 maisons, pour répartir ce type de charges. Est-il dans son droit et si non comment contester cette position ?
J'habite une maison dans un lotissement comprenant 12 lots. Un des colotis ayant acheté 2 lots pour y construire une maison il n'y a donc que 11 maisons. Le cahier des charges du lotissement prévoit dans son article II.5 une répartition des charges pour les équipements communs à raison de 1/12ème par lot. Ces équipements communs sont cités dans l'article II.1 et concernent les réseaux enterrés d'assainissement, de téléphone, d'électricité et d'eau potable. La propriété du lotissement vient d'être transférée du lotisseur à l'ASL mais la commune refuse le classement dans le domaine communal de ces équipements communs ainsi que des espaces verts et voies de circulation. Le propriétaire de la maison sur 2 lots accepte de payer une double cotisation pour les charges afférentes aux équipements communs cités dans le cahier des charges. Par contre il refuse pour les charges concernant les espaces verts et les voies de circulation arguant qu'ils ne sont pas mentionnées dans le cahier des charges et demande qu'on prenne en compte la situation à aujourd'hui, c'est-à-dire 11 maisons, pour répartir ce type de charges. Est-il dans son droit et si non comment contester cette position ?
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
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