Remblaiment sur bord de l'eau

Pourquoi - 24 sept. 2010 à 02:02
 Utilisateur anonyme - 26 sept. 2010 à 09:00
Bonjour,
j'ai acheté une maison sur le bord de la riviere des milles iles que j'habite depuis 8 ans, . Je viens de recevoir un avis du gouvernement qui désire régulariser la situation suivante. il y a eu remblayage du bord de l'eau il y a plusieurs années par les premiers propriétaires ( plus de 20 ans , ) a ce moment le gouvernement avait demandé au propriétaire de défaire le mur car empiétait sur la propriété gouvernemental, suite a des négo entre le proprio et le gouvernement un bail de location avait été fait pour permettre au proprio de garder la partie remblayé qui se trouve sur le bord de l'eau, en payant un montant au gouvernement .

Le proprio duquel j'ai acheté la maison avait eu un avis lui mentionnant qu'un nouveau bail devait être signé due au changement de proprio cela n'a jamais été fait.( il n'a donc payé aucun loyer pendant au moins 4 ans) Par la suite j'achete la propriété sans connaitre cette situation et je recois un avis me mentionnant que je peux acheter cette partie de terrain ou la louer et ce après plus de 8 ans d'habitation de cette maison naturellement des couts sont reliés a cette décision on ne me demande pas de payer un loyer rétro mais de régulariser une situation que je ne connaissais pas et qui n'apparaissait pas sur mon contrat d'achat . Dois je me soumettre a cette demande, comment expliquer que pendant 12 ans( 8 ans moi et 4 ans ancien proprio) aucun loyer n'a été payé et que maintenant il me revient a moi de régler le tout . avez vous des recommandations a me faire ou directive

2 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
24 sept. 2010 à 09:15
Bonsoir,

Pourriez vous m'indiquer si les biens en cause sont situés sur le territoire français ou au québec.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
26 sept. 2010 à 00:27
un oeil de lynx ce dominique ..;-))
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Utilisateur anonyme
26 sept. 2010 à 09:00
bonjour : oui, il semble que ce soit sous d'autres latitudes.

Mais de toutes façons, il serait peut-être bon de se renseigner chez le notaire. Cela doit bien s'appeler un notaire là bas aussi. Enfin c'est l'officier ministériel qui rédige les actes de vente.
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