Remblaiment sur bord de l'eau
Pourquoi
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'ai acheté une maison sur le bord de la riviere des milles iles que j'habite depuis 8 ans, . Je viens de recevoir un avis du gouvernement qui désire régulariser la situation suivante. il y a eu remblayage du bord de l'eau il y a plusieurs années par les premiers propriétaires ( plus de 20 ans , ) a ce moment le gouvernement avait demandé au propriétaire de défaire le mur car empiétait sur la propriété gouvernemental, suite a des négo entre le proprio et le gouvernement un bail de location avait été fait pour permettre au proprio de garder la partie remblayé qui se trouve sur le bord de l'eau, en payant un montant au gouvernement .
Le proprio duquel j'ai acheté la maison avait eu un avis lui mentionnant qu'un nouveau bail devait être signé due au changement de proprio cela n'a jamais été fait.( il n'a donc payé aucun loyer pendant au moins 4 ans) Par la suite j'achete la propriété sans connaitre cette situation et je recois un avis me mentionnant que je peux acheter cette partie de terrain ou la louer et ce après plus de 8 ans d'habitation de cette maison naturellement des couts sont reliés a cette décision on ne me demande pas de payer un loyer rétro mais de régulariser une situation que je ne connaissais pas et qui n'apparaissait pas sur mon contrat d'achat . Dois je me soumettre a cette demande, comment expliquer que pendant 12 ans( 8 ans moi et 4 ans ancien proprio) aucun loyer n'a été payé et que maintenant il me revient a moi de régler le tout . avez vous des recommandations a me faire ou directive
j'ai acheté une maison sur le bord de la riviere des milles iles que j'habite depuis 8 ans, . Je viens de recevoir un avis du gouvernement qui désire régulariser la situation suivante. il y a eu remblayage du bord de l'eau il y a plusieurs années par les premiers propriétaires ( plus de 20 ans , ) a ce moment le gouvernement avait demandé au propriétaire de défaire le mur car empiétait sur la propriété gouvernemental, suite a des négo entre le proprio et le gouvernement un bail de location avait été fait pour permettre au proprio de garder la partie remblayé qui se trouve sur le bord de l'eau, en payant un montant au gouvernement .
Le proprio duquel j'ai acheté la maison avait eu un avis lui mentionnant qu'un nouveau bail devait être signé due au changement de proprio cela n'a jamais été fait.( il n'a donc payé aucun loyer pendant au moins 4 ans) Par la suite j'achete la propriété sans connaitre cette situation et je recois un avis me mentionnant que je peux acheter cette partie de terrain ou la louer et ce après plus de 8 ans d'habitation de cette maison naturellement des couts sont reliés a cette décision on ne me demande pas de payer un loyer rétro mais de régulariser une situation que je ne connaissais pas et qui n'apparaissait pas sur mon contrat d'achat . Dois je me soumettre a cette demande, comment expliquer que pendant 12 ans( 8 ans moi et 4 ans ancien proprio) aucun loyer n'a été payé et que maintenant il me revient a moi de régler le tout . avez vous des recommandations a me faire ou directive
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