Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai légal obligatoire avant signature PACS

blaisepascal - 23 sept. 2010 à 22:24
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 sept. 2010 à 00:18
Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal à respecter pour se pacser. Sachant que le divorce de mon amie a été prononcé en juin 2010.

Je vous remercie pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
24 sept. 2010 à 00:18
Bonsoir,

J'ai eu beau chercher, je ne rien trouvé à ce propos.
0

Discussions similaires

demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses