Délai légal obligatoire avant signature PACS
blaisepascal
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal à respecter pour se pacser. Sachant que le divorce de mon amie a été prononcé en juin 2010.
Je vous remercie pour vos réponses
je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal à respecter pour se pacser. Sachant que le divorce de mon amie a été prononcé en juin 2010.
Je vous remercie pour vos réponses
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