Délai légal obligatoire avant signature PACS

blaisepascal -  
Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal à respecter pour se pacser. Sachant que le divorce de mon amie a été prononcé en juin 2010.

Je vous remercie pour vos réponses

1 réponse

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  1. marionnette30 Contributeur
    Bonsoir,

    J'ai eu beau chercher, je ne rien trouvé à ce propos.

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