Pacs
pcgc
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24 sept. 2010 à 17:01
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 sept. 2010 à 17:12
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 sept. 2010 à 17:12
Bonjour,
Est ce que l'on peut procéder à une rupture de pacs, lorsqu'un couple possède une maison (chacun rembourse la moitié de l'emprunt), qui va être mise en vente suite au changement de situation.
Est ce que l'on peut procéder à une rupture de pacs, lorsqu'un couple possède une maison (chacun rembourse la moitié de l'emprunt), qui va être mise en vente suite au changement de situation.
A voir également:
- Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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marionnette30
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24 sept. 2010 à 17:12
24 sept. 2010 à 17:12
Bonjour,
Le fait qu'il y ai un bien comment n'empêche en rien de dissoudre le pacs.
Cordialement.
Le fait qu'il y ai un bien comment n'empêche en rien de dissoudre le pacs.
Cordialement.